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91-13340 Généré par l'IA

Employee Sickness Benefits During Temporary Posting in UK

Numéro de cause 91-13340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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A salaried employee sent by a company based in one member state to work temporarily in another member state remained subject to the social security legislation of the first state and was entitled to receive sickness benefits in kind from the institution of the place of residence according to its legislation, as if affiliated there. The appellate court erred in ordering a primary sickness insurance fund to reimburse a detached worker for private medical expenses incurred in the host state, based on a perceived "lacuna" in Community law, despite acknowledging that the relevant Community regulation stipulated that healthcare during such a posting in the United Kingdom must be provided by the National Health Service free of charge, thereby violating the applicable European Community regulations.

Regeste Legislator

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Employee Sickness Benefits During Temporary Posting in UK: The appellate court erred in ordering a primary sickness insurance fund to reimburse a detached worker for private medical expenses incurred in the host state, based on a perceived "lacuna" in Community law, despite acknowledging that the relevant Community regulation stipulated that healthcare during such a posting in the United Kingdom must be provided by the National Health Service free of charge, thereby violating the applicable European Community regulations.

Mots-clés

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prestation temporaire assurance maladie prestations en nature législation sanitaire caisse-maladie d'entreprise indemnité journalière en cas de maladie
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22-11017
Temporary Agency Worker Social Security Jurisdiction Dispute
88-42201
Employee Sick Leave Indemnity Dispute Following Service Transfer
02-46355
Employee Sickness Benefit Supplement After Dismissal
21-22162
Jurisdiction of Administrative Courts over Legality of Sickness Benefit Regulation
09-17449
Employee Activity During Sick Leave and Repayment of Sickness Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 14 et 19 du règlement de la CEE n° 1 408-71 du 14 juin 1971

These articles were cited as the legal basis for the Court's finding that the lower court violated the applicable community law by ordering reimbursement.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 14 et 19 du règlement de la CEE n° 1 408-71 du 14 juin 1971, modifié, du conseil relatif à l'application du régime de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent dans la Communauté ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement, et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre ; qu'aux termes du second, le travailleur salarié qui réside sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent et qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations bénéficie dans l'Etat de sa résidence des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la loi qu'elle applique, comme s'il y était affilié ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié d'une société ayant son siège social en France, a été détaché en Grande-Bretagne par son employeur ; qu'il a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de lui rembourser les dépenses qu'il avait exposées en Grande-Bretagne en ayant recours aux soins médicaux dispensés par le secteur privé médical anglais et non à ceux fournis par le service national de santé ;

Attendu que, pour condamner la Caisse à rembourser M. X... le coût de ces soins, l'arrêt énonce que la " lacune " du droit communautaire, qui ne laisse au ressortissant étranger détaché en Grande-Bretagne aucune faculté d'avoir recours à un organisme autre que le service national de santé, est d'autant plus intolérable que le versement des cotisations exigées par le régime français demeure ainsi sans contrepartie ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que " la réglementation communautaire dispose que lors d'un séjour hors de l'Etat compétent et, en l'espèce, au Royaume Uni, les soins de santé sont dispensés dans ce pays par le service national de santé ", à titre gratuit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.