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91-21045 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Vehicle Lease Installment Claim Based on Contract Value Threshold

Numéro de cause 91-21045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A dispute arose over the jurisdiction to hear a claim for unpaid installments following the termination of a vehicle lease agreement that included a promise to sell, where the lower court initially found the matter belonged to a lower court before the appellate court overturned this, finding the transaction governed by a contract whose total amount exceeded the statutory threshold established by regulation pursuant to a delegation from the 1978 law. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the law delegated authority to the regulatory power solely to set the monetary threshold for exclusion from the scope of the consumer credit law, and the regulation's exclusion of "those" credits, as referenced in the law, applied to all forms of credit contracts, including the lease-to-own agreement in question, because its total value surpassed the applicable ceiling.

Regeste Legislator

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Article 3, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978; Jurisdictional Dispute Over Vehicle Lease Installment Claim Based on Contract Value Threshold: The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the law delegated authority to the regulatory power solely to set the monetary threshold for exclusion from the scope of the consumer credit law, and the regulation's exclusion of "those" credits, as referenced in the law, applied to all forms of credit contracts, including the lease-to-own agreement in question, because its total value surpassed the applicable ceiling.

Mots-clés

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compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs valeur litigieuse contrat de bail résiliation vente de véhicule automobile domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

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Article 3, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978
The Court of Appeal correctly deduced that the contract was excluded from the scope of the law because the total credit amount exceeded the applicable ceiling, as per this article.
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18/007851
Appeal Regarding Commercial Court Jurisdiction and Consumer Law Exclusion in Vehicle Lease Guarantee
18/008311
Vehicle Lease-Purchase Residual Debt Dispute: Partial Overturn of Commercial Court Decision
06-12741
Lease Dispute Aggregation of Claims Appellate Threshold
75-14270
Lease Termination and Penalty Clauses Dispute
13-11280
Lease-Purchase Jurisdiction: Equipment Price vs. Consumer Credit Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 3, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978

The Court of Appeal correctly deduced that the contract was excluded from the scope of the law because the total credit amount exceeded the applicable ceiling, as per this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 1991), statuant sur un contredit de compétence, que, le 21 mars 1984, la société Renault bail à consenti à Mme X... la location assortie d'une promesse de vente d'une automobile contre le versement de quarante-huit loyers mensuels de 2 601,20 francs chacun, la valeur de rachat du véhicule étant fixée à la somme de 7 793 francs ; que, les loyers n'étant plus réglés, la société a résilié le contrat et assigné Mme X... en paiement d'une somme d'argent ; que, par jugement du 22 février 1990, le tribunal de grande instance d'Argentan s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de Domfront ; que, sur contredit formé par la société, l'arrêt attaqué a réformé ce jugement après avoir retenu que l'opération de crédit litigieuse était, en raison de son montant, exclue de l'application de la loi du 10 janvier 1978 ;

Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le législateur ayant donné délégation au pouvoir réglementaire, seuls les contrats visés par le décret comme étant exclus en raison de leur montant pouvaient être soustraits du champ d'application de la loi ; que le pouvoir réglementaire n'ayant exclu que les prêts, sans soumettre au même sort les contrats de location assortis d'une promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et l'article 1er du décret n° 78-372 du 17 mars 1978 ;

Mais attendu que la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 n'a donné délégation au pouvoir réglementaire que pour fixer le montant de la somme au-delà de laquelle les opérations de crédit sont exclues de son domaine d'application ; que l'arrêt attaqué a exactement retenu que le terme " ceux " figurant à l'article 3, alinéa 3, de la loi désigne l'ensemble des prêts, contrats et opérations de crédit prévus à l'alinéa précédent et que l'article 1er du décret n° 78-372 du 17 mars 1978 devait être interprété par référence à la loi dont il fixe les modalités ; que la cour d'appel, qui a constaté que le montant total du crédit consenti à Mme X... excédait le plafond de 100 000 francs alors applicable, en a justement déduit que le contrat litigieux était exclu du domaine d'application de la loi du 10 janvier 1978 conformément à son article 3, alinéa 2 ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.