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91-21347 Généré par l'IA

Purchaser v. Seller (Armoire Wood Disclosure)

Numéro de cause 91-21347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A purchaser sued to void the sale of an armoire described as "acajou decor" because the invoice allegedly violated regulations requiring disclosure of the wood's quality and essence, but the lower court ruled against the buyer, finding the description implied veneer and negated any claim of being misled. The high court quashed this decision, reasoning that because the invoice description ("acajou decor") was ambiguous regarding the actual material used, the lower court erred in concluding that the buyer had unequivocally waived their right to rely on consumer information provisions by interpreting the term as implying veneer.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Article 910 du nouveau Code de procédure civile, Article 786 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser v. Seller (Armoire Wood Disclosure): The high court quashed this decision, reasoning that because the invoice description ("acajou decor") was ambiguous regarding the actual material used, the lower court erred in concluding that the buyer had unequivocally waived their right to rely on consumer information provisions by interpreting the term as implying veneer.

Mots-clés

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acheteur erreur manifeste communication des données garantie du vendeur défaut de la chose vente mobilière

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article in assessing whether the buyer had waived his rights regarding consumer information concerning the wood essence.
Article 910 du nouveau Code de procédure civile
Although cited by the appellant regarding the composition of the judging panel, this article was not the basis for the final cassation order.
Article 786 du nouveau Code de procédure civile
Although cited by the appellant regarding the composition of the judging panel, this article was not the basis for the final cassation order.
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JURITEXT000007527883
Deception in Furniture Sale Involving Misrepresentation of Wood Type
92-83713
Sale of Furniture with Misleading Cherry Wood Label
01-11823
Furniture Sale Contract Void Due to Lack of Required Disclosure
89-11243
Sellers v. Buyer: Furniture Payment Dispute and Alleged Illicit Business Sale Concealment
10-23748
Claimant v. Defendant (Furniture Sale Under Florida Law)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1134 du Code civil

The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article in assessing whether the buyer had waived his rights regarding consumer information concerning the wood essence.

Article 910 du nouveau Code de procédure civile

Although cited by the appellant regarding the composition of the judging panel, this article was not the basis for the final cassation order.

Article 786 du nouveau Code de procédure civile

Although cited by the appellant regarding the composition of the judging panel, this article was not the basis for the final cassation order.

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Texte complet

Attendu que, selon les juges du fond, M. X... a acquis, le 12 avril 1986, de la société Musterring une armoire décrite dans la facture comme étant fabriquée en " décor acajou ", pour le prix de 5 445 francs ; qu'estimant la vente nulle pour violation des dispositions réglementaires, la facture ne comportant pas l'indication de la qualité et de l'essence du bois de fabrication, M. X... a fait assigner la société Musterring en remboursement du prix de vente ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 1991) l'a débouté de cette demande ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de mentionner que les débats ont eu lieu devant deux magistrats rapporteurs, en violation des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit qu'elles le soient par deux magistrats, dès lors qu'il en est ensuite rendu compte à la juridiction dans son délibéré ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour décider que M. X... avait renoncé tacitement et sans équivoque à se prévaloir des dispositions d'ordre public prises pour l'information du consommateur en matière de commerce de meubles, l'arrêt attaqué énonce que la facture mentionnait " décor acajou ", " ce qui (impliquait) qu'il s'agissait d'un placage ", de sorte que le client ne pouvait soutenir sérieusement avoir été trompé sur l'essence du bois ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indication portée sur la facture était équivoque quant au matériau employé pour la fabrication du meuble mis en vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée.