Property Owner v. Building Manager Mandate Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner challenged the renewal of the building manager's mandate and subsequent general assembly decisions, arguing the manager, an architect struck from the register, lacked the requisite professional guarantee, that the renewal failed to meet the required majority vote, and that essential contract terms were not properly notified with the convocation. The court dismissed the appeal, reasoning that the manager's loss of financial guarantee does not automatically void the mandate, and that the appellant failed to properly raise in the lower court arguments concerning the lack of required majority vote or non-notification of contract terms, rendering those parts of the appeal inadmissible or unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 25 c de la loi du 10 juillet 1965, Art. 28 du décret du 17 mars 1967, Art. 11-4° du décret du 17 mars 1967, Art. 29 du décret du 17 mars 1967; Property Owner v. Building Manager Mandate Renewal: The court dismissed the appeal, reasoning that the manager's loss of financial guarantee does not automatically void the mandate, and that the appellant failed to properly raise in the lower court arguments concerning the lack of required majority vote or non-notification of contract terms, rendering those parts of the appeal inadmissible or unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the appellant's argument regarding the required majority for the syndic's renewal, which the Court implicitly rejected by dismissing the appeal.
This provision was cited in the appellant's argument regarding the required majority for the syndic's renewal, which the Court implicitly rejected by dismissing the appeal.
This provision was cited in the appellant's argument regarding the requirement to communicate essential contract terms with the notice, which the Court implicitly rejected by dismissing the appeal.
This provision was cited in the appellant's argument regarding the nullity of the general assembly's decision, which the Court implicitly rejected by dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1991) de le débouter de sa demande tendant à la constatation de l'irrégularité du renouvellement des fonctions de syndic et à l'annulation subséquente de la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires et des décisions qu'elle a prises, alors, selon le moyen, 1°) que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater que M. Y... disposait d'une carte professionnelle de gestion immobilière sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du copropriétaire, si M.
Y..., architecte radié de l'ordre le 9 janvier 1989, et ayant ainsi perdu de plein droit la garantie financière exigée par la réglementation pour les syndics professionnels, détenait régulièrement une carte professionnelle ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ; 2°) que le renouvellement du syndic doit être adopté à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mai 1989 que M.
Y... ait été renouvelé dans ses fonctions à la majorité prévue par l'article 25 c ; qu'en refusant d'annuler la résolution renouvelant le syndic, la cour d'appel a violé l'article 25 c de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 28 du décret du 17 mars 1967 ; 3°) que les conditions essentielles du contrat de syndic doivent avoir été portées à la connaissance des propriétaires avec la convocation en application des dispositions de l'article 11-4° du décret du 17 mars 1967 ; qu'une telle formalité n'a pas été accomplie lors de la convocation du 2 mai 1989 et que la décision de l'assemblée générale renouvelant le syndic doit être déclarée nulle ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 11-4° et 29 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu, d'une part, que la nullité du mandat et des actes accomplis par le syndic ne découlant pas de plein droit de la perte de la garantie financière des fonds reçus et de l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;
Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas soutenu, dans ses écritures devant la cour d'appel, qu'il ne résultait pas du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mai 1989 que la nomination du syndic n'avait pas recueilli la majorité prévue par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, ni que les conditions essentielles du contrat de syndic n'avaient pas été notifiées, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur les deuxièmes et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.