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92-11585 Généré par l'IA

SAFER Property Sale Annulment Limitation Period Dispute

Numéro de cause 92-11585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that had dismissed a request by a land development and rural establishment organization (SAFER) to annul a property sale, which was consented to on March 13, 1986, because the required notification formalities for exercising the right of preemption were not observed, with the SAFER having initiated its action in June/July 1987. The appellate court incorrectly set the start date for the six-month limitation period for annulment, as stipulated by the Rural Code and a 1962 decree, as the date the SAFER became certain the sale had concluded (August 28, 1986), instead of requiring the period to run from the date the SAFER learned the **date** of the sale itself, thus violating the cited legal texts.

Regeste Legislator

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article L. 412-12 du Code rural, article 13 du décret du 20 octobre 1962; SAFER Property Sale Annulment Limitation Period Dispute: The appellate court incorrectly set the start date for the six-month limitation period for annulment, as stipulated by the Rural Code and a 1962 decree, as the date the SAFER became certain the sale had concluded (August 28, 1986), instead of requiring the period to run from the date the SAFER learned the **date** of the sale itself, thus violating the cited legal texts.

Mots-clés

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délais recours en annulation droit foncier rural notification de la décision promotion immobilière vente d'immeuble

Dispositions légales citées

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article L. 412-12 du Code rural
The article was cited as the main ground that was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation.
article 13 du décret du 20 octobre 1962
This article was cited alongside Article L. 412-12 du Code rural, indicating its relevance to the main ground for cassation.
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18-21242
Safer v. Vendors: Statute of Limitations and Preemption Rights on Land Sale
2202876
Municipality Land Sale Annulment Barred by Statute of Limitations
13-12685
Land Sale Annulment and Hidden Defect Warranty Appeal
92-16417
SAFER Preemption Right Annulment Due to Notification Delay
86-14101
Appeal of Inadmissible Annulment Action Against SAFER Land Preemption and Retrocession Due to Time Bar

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 412-12 du Code rural

The article was cited as the main ground that was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation.

article 13 du décret du 20 octobre 1962

This article was cited alongside Article L. 412-12 du Code rural, indicating its relevance to the main ground for cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-12 du Code rural, ensemble l'article 13 du décret du 20 octobre 1962 ;

Attendu que le délai de 6 mois de l'action en nullité d'une vente faite sans observation des formalités relatives à l'exercice du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) court à compter du jour où la date de la vente lui est connue ;

Attendu que, pour débouter la SAFER de la région Corse de sa demande, introduite les 30 juin et 2 juillet 1987, en annulation, pour défaut de notification, d'une vente de parcelles, consentie, le 13 mars 1986, devant notaire, par M. X... aux époux A... Z... Y..., l'arrêt attaqué (Bastia, 3 décembre 1991) retient qu'il y a lieu de considérer que le point de départ du délai de 6 mois est, au mieux de ses intérêts, la date du 28 août 1986, date à laquelle la SAFER avait la certitude de ce que cette vente avait été effectivement conclue à une date antérieure ;

Qu'en se fondant ainsi, pour décider que le délai de 6 mois était expiré, sur la connaissance, par la SAFER, de la vente et non de la date de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.