Classification of Arbitration as International Despite Party Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a subcontracting agreement between two domestic entities, where an arbitral award was rendered in Paris, the appellate court determined that the arbitration had an international character because the activities related to an industrial construction project abroad, and thus applied the provisions governing international arbitration (Article 1502 of the New Code of Civil Procedure) to review the annulment requests, despite both parties having sought the application of domestic arbitration rules in their filings. The higher court upheld this decision, reasoning that the classification of the arbitration (domestic versus international) dictates the applicable recourse procedure, and this classification is not modifiable by the parties' agreement, nor did the court err by considering the issue *sua sponte* after the parties had been invited to debate the character of the arbitration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12 du nouveau Code de procédure civile, article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 4 du nouveau Code de procédure civile; Classification of Arbitration as International Despite Party Agreement: The higher court upheld this decision, reasoning that the classification of the arbitration (domestic versus international) dictates the applicable recourse procedure, and this classification is not modifiable by the parties' agreement, nor did the court err by considering the issue *sua sponte* after the parties had been invited to debate the character of the arbitration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court referenced this article when affirming that the parties cannot modify the applicable arbitration regime (internal vs. international).
This article was implicitly invoked by the rejection of the ground alleging that the Court of Appeal exceeded its powers by requalifying the arbitration's nature.
This article was implicitly invoked by the rejection of the ground alleging that the Court of Appeal violated the rule that the judge must follow the submissions of the parties.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'une sentence arbitrale a été rendue à Paris, le 30 décembre 1988, dans un litige relatif, à un contrat de sous-traitance entre deux sociétés françaises ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1992), statuant sur les recours en annulation de la sentence formés par les deux sociétés, a dit que l'arbitrage présentait un caractère international car les activités en cause s'inscrivaient dans un ensemble contractuel destiné à la réalisation de travaux industriels à l'étranger et a décidé, en conséquence, que l'examen des griefs devait être fait par référence à l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il relève que les deux parties réclamaient toutes deux, dans leurs écritures l'application des articles 1484 et 1485 du nouveau Code de procédure civile si bien qu'en décidant, d'office, et en dépit de l'accord exprès des parties, que l'arbitrage était international, la cour d'appel a violé les articles 4, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que le régime, interne ou international, de l'arbitrage détermine, notamment, celui des voies de recours à l'égard des sentences qu'il n'appartient pas aux parties de modifier, fût-ce par accord exprès conformément à l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les parties avaient été invitées par le conseiller de la mise en état à préciser leurs moyens d'annulation et a débattre du caractère de l'arbitrage sur lequel, jusqu'alors, elles s'opposaient de sorte que la cour d'appel, qui n'était pas liée par leur accord ultérieur, n'avait pas à recueillir de nouvelles observations des parties pour requalifier l'arbitrage ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.