Bar Council vs. Company Regarding Lawyer Contract Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional bar council requested the withdrawal of an appeal lodged by a company against a decision by the Court of Appeal, which had upheld an order compelling one of its contracted lawyers to amend his employment contract, specifically regarding mandatory clauses and a non-solicitation clause deemed contrary to regulation. The company argued the lawyer could not unilaterally make the required modifications without its agreement, but the Court ruled that considering the nature of the case, it was not presently appropriate to remove the appeal from its docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Bar Council vs. Company Regarding Lawyer Contract Modification: The company argued the lawyer could not unilaterally make the required modifications without its agreement, but the Court ruled that considering the nature of the case, it was not presently appropriate to remove the appeal from its docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly relies on this article as the basis for the motion filed by the Bar Council requesting the withdrawal of the appeal.
This is the dispositive order stating that the appeal will not be withdrawn from the Court's roll.
Texte complet
Attendu que, par requête du 15 novembre 1993, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Saintes Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 8 septembre 1993 par la société Fidal (Fiduciaire juridique et fiscale de France) et inscrite sous le n° 93-19.003 ;
Attendu que, par arrêt rendu, le 8 juillet 1993, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la décision rendue, le 9 février 1993, par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Saintes enjoignant à Maître Rémy X... d'insérer dans son contrat de travail avec l'accord de la société Fidal, les clauses obligatoires prévues à l'article 37 de son règlement intérieur et de faire disparaître du contenu d'une clause dite " de respect de la clientèle " les stipulations jugées contraires aux dispositions de l'article 139, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu que la société Fidal fait valoir que Maître X..., s'opposant à la modification de la clause de respect de clientèle insérée dans son contrat de travail, n'est pas en mesure seule d'effectuer cette modification ;
Attendu que compte tenu de la nature de l'affaire, il n'apparaît pas actuellement opportun de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-19.003 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-19.003.