Legislator Jurisprudence & Législation
92-18427 Généré par l'IA

Landlord Liable for Deposit After Failing to Honor Lease Agreement

Numéro de cause 92-18427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A lower court correctly ordered a landlord to pay damages to prospective tenants who had paid a deposit for an apartment but were never allowed to take possession, and the appellate court rejected the landlord's appeal which argued that the lower court erred by not considering a written letter detailing the landlord's defense, because the procedure before the tribunal d'instance requires personal appearance or representation to validly present and justify defenses, a requirement which sending a letter does not satisfy, especially since the landlord failed to appear despite proper summons.

Regeste Legislator

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Art. 16 du nouveau Code de procédure civile, Art. 843 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Liable for Deposit After Failing to Honor Lease Agreement: A lower court correctly ordered a landlord to pay damages to prospective tenants who had paid a deposit for an apartment but were never allowed to take possession, and the appellate court rejected the landlord's appeal which argued that the lower court erred by not considering a written letter detailing the landlord's defense, because the procedure before the tribunal d'instance requires personal appearance or representation to validly present and justify defenses, a requirement which sending a letter does not satisfy, especially since the landlord failed to appear despite proper summons.

Mots-clés

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bailleur garantie de loyer impayée commandement de payer citation à comparaître responsabilité de la caution contrat de dépôt

Dispositions légales citées

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Art. 16 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly upheld the lower court's decision by rejecting the appeal, which claimed a violation of this article regarding the right to be heard, by finding the letter submission inadequate for the oral procedure requirement.
Art. 843 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly upheld the lower court's decision by rejecting the appeal, which claimed a violation of this article regarding written submissions, by finding the letter submission inadequate for the oral procedure requirement.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 16 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly upheld the lower court's decision by rejecting the appeal, which claimed a violation of this article regarding the right to be heard, by finding the letter submission inadequate for the oral procedure requirement.

Art. 843 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly upheld the lower court's decision by rejecting the appeal, which claimed a violation of this article regarding written submissions, by finding the letter submission inadequate for the oral procedure requirement.

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Texte complet

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 17 mars 1992) que Mlle A... et M. X... ont remis à Mme Y... une certaine somme à la suite d'une offre de location d'un appartement ; qu'une quittance de loyer leur a été délivrée ; qu'ils n'ont cependant pu entrer dans les lieux ; que le jugement a condamné Mme Y... à leur payer des dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à Mme A... et à M. X..., après avoir écarté une lettre qu'elle avait écrite avant l'audience pour exposer ses moyens de défense, et d'avoir ainsi violé les articles 16 et 843 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier et que, sauf disposition spéciale, l'envoi d'une lettre au Tribunal ne répond pas à cette exigence ;

Et attendu que le Tribunal relève que Mme Z... n'a pas comparu ni personne pour elle, bien qu'elle ait été régulièrement convoquée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.