Poultry House Collapse Insurance Coverage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the collapse of an industrial poultry house built in 1980, the owner and subsequent acquirer sought coverage from the contractor's decennial liability insurer, who refused to cover immaterial damages, citing policy cancellation in 1983 and the non-payment of a subsequent premium required by the policy's general conditions after cancellation. The court rejected the insurer's appeal, reasoning that payment of premiums is necessarily tied to coverage for damages originating during the policy's validity period, and that any contractual clause conditioning the maintenance of coverage for damages originating during the policy term upon the payment of a subsequent premium after cancellation must be deemed unwritten, validating the lower court's finding that the insurer remained liable since the construction work occurred during the policy's active period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Art. 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1134 du Code civil, Art. L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances; Poultry House Collapse Insurance Coverage Dispute: The court rejected the insurer's appeal, reasoning that payment of premiums is necessarily tied to coverage for damages originating during the policy's validity period, and that any contractual clause conditioning the maintenance of coverage for damages originating during the policy term upon the payment of a subsequent premium after cancellation must be deemed unwritten, validating the lower court's finding that the insurer remained liable since the construction work occurred during the policy's active period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles governed the basis for the Court of Cassation to review the matter ex officio, which ultimately led to the rejection of the appeal.
This article was cited in the appellant's grounds of appeal which the court implicitly rejected by dismissing the appeal.
These articles were cited in the appellant's grounds of appeal which the court implicitly rejected by dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le poulailler industriel construit en 1980 par M. X... à la demande de M. Z... s'est effondré le 16 février 1985 ; que le maître de l'ouvrage et M. Y..., acquéreur du bâtiment, ainsi que la Caisse mutuelle de réassurance agricole ont recherché la garantie de la compagnie Assurances générales de France (AGF) auprès de laquelle l'entrepreneur avait souscrit une " police responsabilité civile décennale 79 des artisans et petites entreprises du bâtiment " ; que cet assureur a refusé de garantir les dommages immatériels en faisant valoir que la police avait été résiliée le 8 mars 1983 et que M. Caro n'avait pas versé la " prime subséquente " au paiement de laquelle l'article 12-3 des conditions générales subordonnait la garantie de ces dommages après la résiliation du contrat ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 1990) a dit que les AGF devaient leur garantie ;
Attendu que les AGF reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si la loi et les clauses types imposent aux assureurs le maintien de la garantie sans paiement d'une prime subséquente pour la durée de la responsabilité pesant sur le constructeur, c'est exclusivement dans le domaine où l'intéressé se trouve assujetti à l'obligation d'assurance ; qu'une telle obligation est limitée à l'indemnisation des travaux de réparation des dommages qui relèvent de la responsabilité de l'assuré sur le fondement de la présomption édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en condamnant l'assureur à indemnisation du préjudice immatériel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances et l'annexe I à ce dernier article ;
Mais attendu que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de responsabilité et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que doit être réputée non écrite la clause du contrat d'assurance selon laquelle la garantie de tels dommages sera maintenue, après la résiliation du contrat d'assurance, moyennant, dans certains cas, le paiement d'une prime subséquente ; que la cour d'appel ayant retenu que les travaux litigieux avaient été effectués pendant la période de validité de la police, sa décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.