Insurer Prescription Interruption by Mutual Expert Engagement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a loss occurred in November 1986, the insured party sued their insurer in September 1989 for indemnity, prompting the insurer to invoke the two-year prescription period defense. The insurer contended that the insured's unilateral designation of an expert did not interrupt this prescription period under the Insurance Code, which they argued only occurs with a court-appointed expert or one mutually agreed upon or appointed by the insurer. However, the appellate court correctly held that the subsequent mutual engagement in expert evaluations, where the insurer had already mandated an expert and the insured designated their own who then contacted the insurer's expert, constituted a free designation of experts by the parties, thereby interrupting the prescription period and starting a new two-year timeframe in favor of the insured.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurer Prescription Interruption by Mutual Expert Engagement: The insurer contended that the insured's unilateral designation of an expert did not interrupt this prescription period under the Insurance Code, which they argued only occurs with a court-appointed expert or one mutually agreed upon or appointed by the insurer. However, the appellate court correctly held that the subsequent mutual engagement in expert evaluations, where the insurer had already mandated an expert and the insured designated their own who then contacted the insurer's expert, constituted a free designation of experts by the parties, thereby interrupting the prescription period and starting a new two-year timeframe in favor of the insured.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Elsy, assurée contre le risque de vol auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, a été victime d'un vol le 22 novembre 1986 ; qu'après expertise portant sur l'évaluation du préjudice, elle a assigné l'assureur le 12 septembre 1989 en paiement de l'indemnité d'assurance ; que la Préservatrice foncière a opposé l'exception de prescription biennale ;
Attendu que la Préservatrice foncière reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 septembre 1991) d'avoir écarté cette exception au motif que la désignation d'un expert, même quand elle émane de l'assuré seul, interrompt la prescription, alors, selon le moyen, que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre n'est cause d'interruption de la prescription que lorsqu'il s'agit d'un expert judiciaire, ou d'un expert désigné d'un commun accord ou par l'assureur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, le premier par refus d'application, le second par fausse application ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce que, les parties étant en désaccord sur l'évaluation du dommage, la Préservatrice foncière a mandaté un expert, M. X..., qui a demandé à la société Elsy communication des pièces comptables en vue d'établir la valeur des existants de fin janvier 1986 ; que, le 5 avril 1988, l'assurée a elle-même désigné un expert, le cabinet DNE, qui s'est mis en rapport avec l'expert de la compagnie le 20 avril 1988 ; que " la libre désignation d'experts par les parties constitue une cause d'interruption de la prescription... qui a pour conséquence de faire courir un nouveau délai de 2 ans au profit de l'assuré " ;
Attendu que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.