President of Accounting Firm's Liability for Self-Employed Family Allowance Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered whether an individual, who was the president of an accounting firm and also practiced as a statutory auditor, owed personal family allowance contributions as a self-employed worker for the latter activity. The lower court annulled the collection notice because the recovery procedure was not based on a regular affiliation decision. However, the high court quashed this decision, reasoning that simply carrying out a self-employed professional activity obligates independent workers to pay the personal family allowance contribution, and the collection of this contribution falls under the jurisdiction of the social security contribution recovery bodies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 213-1 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale; President of Accounting Firm's Liability for Self-Employed Family Allowance Contributions: The lower court annulled the collection notice because the recovery procedure was not based on a regular affiliation decision. However, the high court quashed this decision, reasoning that simply carrying out a self-employed professional activity obligates independent workers to pay the personal family allowance contribution, and the collection of this contribution falls under the jurisdiction of the social security contribution recovery bodies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment for violating these articles regarding the obligation to pay and the recovery of family allowance contributions.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 213-1 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) se substituent aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants ; que, d'après le second, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ;
Attendu que M. X..., président du conseil d'administration d'une société anonyme d'expertise comptable, exerce en outre la profession de commissaire aux comptes ; que l'URSSAF l'a mis en demeure de régler la cotisation personnelle d'allocations familiales due au titre de son activité libérale de commissaire aux comptes durant les trois derniers trimestres de l'année 1980 ;
Attendu que, pour annuler la décision de l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce que la procédure de recouvrement engagée par cet organisme ne repose pas sur une décision d'affiliation régulière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, du seul fait de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, les travailleurs indépendants sont tenus au paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales, et que le recouvrement de cette cotisation relève des URSSAF, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.