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92-14519 Généré par l'IA

Right of Reply Formatting Requirements

Numéro de cause 92-14519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A party, believing they were implicated in a published article, formally requested the insertion of a reply with the publication director within the statutory three-day period. The lower court dismissed the claim for damages against the director, ruling that the submitted letter did not qualify as the required press release, treating it instead as part of an epistolary exchange. The highest court quashed this decision, reasoning that by requiring the reply to be a specific format such as a press release, the lower court improperly added a condition not mandated by the relevant statute governing the right of reply.

Regeste Legislator

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l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881; Right of Reply Formatting Requirements: The lower court dismissed the claim for damages against the director, ruling that the submitted letter did not qualify as the required press release, treating it instead as part of an epistolary exchange. The highest court quashed this decision, reasoning that by requiring the reply to be a specific format such as a press release, the lower court improperly added a condition not mandated by the relevant statute governing the right of reply.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de réponse réplique condition légale échange d'écritures obligation de produire des pièces droit de la presse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881
This provision was violated by the Court of Appeal for incorrectly limiting the scope of the right of reply.
Généré par l'IA
85-91392
Director of Publication Refusal to Publish Right to Reply Appeal
2003-02172
Publication Director's Refusal of Right of Reply in Absence of Definitive Non-Lieu Order
96-16191
Right of Reply Summons Nullity for Omission of Response Text
99-82011
Director of Publication v. Attorney's Right of Reply Mandate Validity
93-84595
Director Fined for Incomplete Right of Reply Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881

This provision was violated by the Court of Appeal for incorrectly limiting the scope of the right of reply.

l'arrêt rendu le 27 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

The Supreme Court's operative part orders the cassation and annulment of this specific lower court decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf motif légitime, le directeur de la publication est tenu d'insérer, dans les 3 jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que par lettres des 26 septembre et 14 octobre 1988, M. X..., s'estimant mis en cause dans un article du journal " Vivre ici " a notifié à M. Y..., directeur de la publication, qu'il exerçait son droit de réponse ; que cette demande n'ayant pas eu de suite, M. X... a assigné M. Y... en dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M. Y... ne pouvait considérer le contenu de la lettre du 26 septembre 1988 comme constituant la réponse dont l'insertion était demandée, cette lettre se présentant comme un échange de propos épistolaires et non pas comme un communiqué de presse ; qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.