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92-10408 Généré par l'IA

Medical Practitioner Denied Right of Reply in Defamation Case

Numéro de cause 92-10408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A medical practitioner whose cosmetic surgery case was reported in a newspaper sued the publication and its director after being denied his right of reply. The lower court rejected the practitioner's claim for damages, finding that the proposed response constituted an attack on the journalist's honor because it suggested the author was unaware of their powers, failed to reflect on consequences, reported biased statements, and made flimsy accusations. The high court upheld this decision, reasoning that based on the content of the proposed response, the lower court could legitimately conclude that the response harmed the journalist's honor and reputation, thereby relieving the newspaper of the obligation to publish it.

Regeste Legislator

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13 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil; Medical Practitioner Denied Right of Reply in Defamation Case: The lower court rejected the practitioner's claim for damages, finding that the proposed response constituted an attack on the journalist's honor because it suggested the author was unaware of their powers, failed to reflect on consequences, reported biased statements, and made flimsy accusations. The high court upheld this decision, reasoning that based on the content of the proposed response, the lower court could legitimately conclude that the response harmed the journalist's honor and reputation, thereby relieving the newspaper of the obligation to publish it.

Mots-clés

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droit de réponse médecin praticien diffamation rapport médical motifs médicaux demande en justice

Dispositions légales citées

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13 de la loi du 29 juillet 1881
The article concerning the right of reply was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly addressed by upholding the lower court's decision regarding the refusal to publish the right of reply.
1382 du Code civil
The article concerning civil liability was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly addressed by rejecting the claim for damages.
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12-86127
Physician's Malicious Denunciation Claim Against Health Reporters Rejected
96-10900
Physician v. Health Insurance Officials (Defamation and Prescription Interruption)
07-15461
Official's Right of Reply Denied Over Third-Party Implication in Defamation Dispute
97-13719
Medical Journal Publisher v. Press Guide Publisher (Defamation)
17-83028
Physician Liable for Defamation Over Alleged Insult Report, Civil Liability Partially Quashed for Insufficient Good Faith Analysis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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13 de la loi du 29 juillet 1881

The article concerning the right of reply was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly addressed by upholding the lower court's decision regarding the refusal to publish the right of reply.

1382 du Code civil

The article concerning civil liability was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly addressed by rejecting the claim for damages.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1991), que le journal Z... a publié un article sous la rubrique Procès consacré à un compte rendu d'une audience devant le tribunal, dans un procès civil intenté par une patiente contre M. X..., docteur en médecine, à la suite d'une intervention de chirurgie esthétique ; que le docteur X... a demandé d'exercer un droit de réponse qui lui fût refusé ; qu'il a ensuite demandé à M. Y..., directeur de la publication, et à la société de presse et de communication la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, en considérant que la réponse du docteur X... constituait une atteinte à l'honneur du journaliste, de nature à faire obstacle à l'exercice du droit de réponse, et en énonçant que le droit de réponse avait pour limite l'atteinte portée à la considération du journaliste, la cour d'appel aurait violé les articles 13 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, en ne recherchant pas si la réponse du docteur X... dépassait, en sûreté et en vivacité, les termes de l'article dans lequel le docteur X... était présenté comme un praticien incompétent et intéressé, et qui associait sous un titre en gros caractères le nom du docteur X... au mot " crime " ;

Mais attendu, que l'arrêt retient que le texte de la réponse du docteur X... laissait entendre que l'auteur de l'article du journal n'était pas conscient de ses pouvoirs, qu'il ne réfléchissait pas aux conséquences de ses écrits, qu'il rapportait sans nuance les propos recueillis et proférait des accusations dérisoires ;

Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les propos du docteur X... étaient de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération du journaliste, et que, dès lors, le journal n'était pas tenu de publier les textes adressés par le docteur X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.