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92-11647 Généré par l'IA

Bank Loan Installments Subject to Declaration in Bankruptcy Proceedings

Numéro de cause 92-11647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a lower court's decision which had exempted a bank's claim for the unexpired repayment installments of a loan from the requirement of declaration in bankruptcy proceedings, on the grounds that the loan contract was not a continuing contract under the relevant law because the funds had been fully advanced before the judicial reorganization judgment. The high court reasoned that since the funds for the loan were transferred before the opening of the receivership, the bank's claim for reimbursement, including future installments, was subject to the general declaration requirements set forth in articles 50 and 51, paragraph 1, of the law of January 25, 1985, as it did not fall under the special provisions for continuing contracts.

Regeste Legislator

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articles 50 et 51, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, article 37 de la loi du 25 janvier 1985; Bank Loan Installments Subject to Declaration in Bankruptcy Proceedings: The high court reasoned that since the funds for the loan were transferred before the opening of the receivership, the bank's claim for reimbursement, including future installments, was subject to the general declaration requirements set forth in articles 50 and 51, paragraph 1, of the law of January 25, 1985, as it did not fall under the special provisions for continuing contracts.

Mots-clés

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procédure de faillite droit bancaire remboursement du prêt droit judiciaire intérêt moratoire légal action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 50 et 51, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985
These articles, concerning the declaration of claims in insolvency proceedings, were violated by the lower court's ruling.
article 37 de la loi du 25 janvier 1985
This article was cited in the context of the lower court incorrectly applying its provisions to exclude the claim from the general declaration requirement.
Généré par l'IA
24-17013
Bank Loan Repayment After Insufficient Asset Liquidation
16-19114
Bank Collection Action Prescription on Installment Loan
06-16833
Financial Institution Acceleration of Loan Repayment and Subsequent Partial Payments
16-10804
Bank Loan Prescription: Installment vs. Full Maturity Default
90-16585
Creditor Interest Accrual Post-Reorganization Opening on Pre-Terminated Loan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 50 et 51, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985

These articles, concerning the declaration of claims in insolvency proceedings, were violated by the lower court's ruling.

article 37 de la loi du 25 janvier 1985

This article was cited in the context of the lower court incorrectly applying its provisions to exclude the claim from the general declaration requirement.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 50 et 51, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que la déclaration porte le montant de la créance due au jour de ce jugement, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés SCEA Guisset et Guisset Conserves, le Crédit lyonnais a déclaré au passif une créance correspondant aux échéances de remboursement à venir d'un prêt consenti à ces sociétés antérieurement au jugement d'ouverture par un pool bancaire dont il était le chef de file ;

Attendu que pour rejeter la créance, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que l'exécution du prêt ayant été poursuivie par l'administrateur, la créance litigieuse échappe à la règle de déclaration des créances pour relever des dispositions de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, selon lesquelles, pour le cocontractant mentionné à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, le délai de déclaration expire 15 jours après la date à laquelle la renonciation à continuer le contrat est acquise, de sorte que l'établissement de crédit, qui n'avait rien à déclarer au jour du jugement d'ouverture, n'était pas davantage tenu d'indiquer sa créance à terme ;

Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que, les fonds ayant été remis aux sociétés emprunteuses avant l'ouverture de leur redressement judiciaire et le contrat de prêt n'étant donc pas un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, le Crédit lyonnais était soumis, pour sa créance de remboursement, aux dispositions des articles 50 et 51, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.