Employer Dismissal of Election Candidates Following Strike Upheld Due to Alleged Fraudulent Candidacy
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a strike, an employer received notice of employee candidacies for staff delegate elections and shortly thereafter issued prior dismissal interviews to those candidates and two others, subsequently dismissing all four for gross misconduct the day the electoral protocol was signed, even though the union later submitted an election list omitting two of the dismissed individuals; the court upheld the lower court's decision, reasoning that the employer had established, based on its sovereign power of appreciation, that the imminent candidacies known to it were fraudulent, thereby negating the legal protection afforded to employee representatives under the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 425-1 du Code du travail, Art. L. 425-1 du Code du travail, Art. 627 du Code de procédure civile; Employer Dismissal of Election Candidates Following Strike Upheld Due to Alleged Fraudulent Candidacy: Following a strike, an employer received notice of employee candidacies for staff delegate elections and shortly thereafter issued prior dismissal interviews to those candidates and two others, subsequently dismissing all four for gross misconduct the day the electoral protocol was signed, even though the union later submitted an election list omitting two of the dismissed individuals; the court upheld the lower court's decision, reasoning that the employer had established, based on its sovereign power of appreciation, that the imminent candidacies known to it were fraudulent, thereby negating the legal protection afforded to employee representatives under the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's finding that the candidates did not benefit from the protection afforded by this article, as the candidates' nominations were deemed fraudulent.
This article governs the rejection of appeals in the context of the final disposition.
Texte complet
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-41.411 et 92-41.413 à 92-41.415 ;
Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève, le directeur de l'établissement de Nantes de la société Gondrand, a signé, le 10 mai 1989, le récépissé d'une lettre du syndicat CGT-FO lui notifiant la candidature, aux élections des délégués du personnel, de MM. A... et Z... ; que, le même jour, quelques heures plus tard, l'employeur a adressé aux deux salariés ainsi qu'à MM. X... et Y..., une convocation à l'entretien préalable à leur licenciement ; que le protocole électoral a été signé le 17 mai 1989 et que, le même jour, les quatre salariés ont été licenciés pour faute lourde ; que, le 25 mai 1989, le syndicat a adressé à l'employeur une liste de candidatures ne comportant pas les noms de MM. A... et Z... ;
Sur la première branche du moyen unique, commune aux pourvois formés par MM. A... et Z... :
Attendu que les deux salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1992) d'avoir décidé qu'ils ne bénéficiaient pas de la protection édictée par l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le fait qu'aucun accord électoral n'ait encore été conclu, ne fait pas obstacle à ce que s'applique la protection accordée aux salariés dont l'employeur a été informé de la candidature imminente aux fonctions de délégués du personnel ; d'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que les candidatures dont l'employeur avait connaissance de l'imminence, étaient frauduleuses ; que le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ;
Et sur la seconde branche du moyen unique, commune aux pourvois formés par MM. A..., Z..., X... et Y... : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.