Cellar Worker Dismissal Over Reused Grounds and Unfollowed Disciplinary Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1976 as a cellar worker, was dismissed in 1988, with the appellate court upholding the termination based on unauthorized absences, threats against staff, and an error in shipping. The high court quashed this decision because the alleged threats and shipping error had already resulted in a warning and could not be used again for dismissal, and furthermore, the company's internal regulations stipulated that unauthorized absences only warranted a warning for the first offense, with dismissal requiring a fourth warning, thus violating the applicable labor code articles concerning disciplinary measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-3, L. 122-34, L. 122-41; Cellar Worker Dismissal Over Reused Grounds and Unfollowed Disciplinary Procedure: The high court quashed this decision because the alleged threats and shipping error had already resulted in a warning and could not be used again for dismissal, and furthermore, the company's internal regulations stipulated that unauthorized absences only warranted a warning for the first offense, with dismissal requiring a fourth warning, thus violating the applicable labor code articles concerning disciplinary measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble as the legal basis the court's decision concerns, although the dispositive only orders cassation based on the violation of the cited articles collectively.
Cited in the preamble as the legal basis the court's decision concerns, although the dispositive only orders cassation based on the violation of the cited articles collectively.
Cited in the preamble as the legal basis the court's decision concerns, although the dispositive only orders cassation based on the violation of the cited articles collectively.
Texte complet
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-34 et L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 août 1976 par la société Marnier Lapostolle en qualité d'employé de chai, a été licencié par lettre du 20 avril 1988 ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que M. X... s'était absenté sans autorisation et qu'il avait proféré des menaces à l'égard du personnel et commis une erreur lors d'une expédition des produits de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les faits de menaces et d'erreur lors d'une expédition avaient déjà donné lieu à un avertissement et ne pouvaient être à nouveau sanctionnés, et alors, d'autre part, que le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait que les absences injustifiées ne donneraient lieu, pour la première fois, qu'à un avertissement sans sanction et que le " renvoi avec préavis " ne pourrait être décidé qu'au quatrième avertissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.