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09-30003 Généré par l'IA

High Court Ruling on Applicability of New Enforcement Procedures to Pre-1993 Payment Orders

Numéro de cause 09-30003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court of Cassation, responding to a referral from a lower court concerning the application of new enforcement procedure laws (Law of July 9, 1991, and subsequent decrees), ruled that a payment order issued before January 1, 1993, for the purpose of seizure and execution did not constitute the "first act engaging the forced execution measure" under the new legislation. Therefore, a new payment order, conforming to the formality requirements of the July 31, 1992, decree, is necessary to initiate the new seizure-sale enforcement procedure, irrespective of the principal debt amount, and the Court declined to issue an opinion on the cost consequences, deeming that matter within the purview of the trial judge.

Regeste Legislator

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article 97 de la loi du 9 juillet 1991, décret du 31 juillet 1992; High Court Ruling on Applicability of New Enforcement Procedures to Pre-1993 Payment Orders: Therefore, a new payment order, conforming to the formality requirements of the July 31, 1992, decree, is necessary to initiate the new seizure-sale enforcement procedure, irrespective of the principal debt amount, and the Court declined to issue an opinion on the cost consequences, deeming that matter within the purview of the trial judge.

Mots-clés

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autorisation d'exécution application des lois ordre de paiement acte de poursuite ordre de saisie procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 97 de la loi du 9 juillet 1991
Cited implicitly in the reasoning of the first part of the opinion regarding the new execution procedure.
décret du 31 juillet 1992
Cited as the decree setting the formal requirements for the command that initiates the new seizure-sale execution procedure.
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16-21988
Payment Demand Anomalies and Temporal Scope of Procedural Rules
22-23881
Enforceability of Italian Payment Order vs. French Licensing Requirement
03-04152
Cassation on Appeal Procedure for Debt Restructuring Enforcement Decisions
21/096007
Appeal Regarding Enforcement of 1997 Payment Injunction and Debt Deferral Request
2107250
Prefect Judgment Enforcement and Fee Payment Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 97 de la loi du 9 juillet 1991

Cited implicitly in the reasoning of the first part of the opinion regarding the new execution procedure.

décret du 31 juillet 1992

Cited as the decree setting the formal requirements for the command that initiates the new seizure-sale execution procedure.

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Texte complet

ARRÊT N° 2

LA COUR DE CASSATION,

Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,

Vu la demande d'avis formulée le 24 mars 1993 par le tribunal de grande instance d'Alès, dans une instance opposant Monsieur X... à Monsieur Y..., reçue le 26 mars 1993 et ainsi libellée :

" 1°) Un commandement délivré antérieurement au 1er janvier 1993 constitue-t-il le premier acte engageant la mesure d'exécution forcée, visée à l'article 97 de la loi du 9 juillet 1991 ?

2°) Dans la négative, un itératif commandement doit-il être délivré :

pour les créances supérieures à 3 500,00 francs en principal ?

pour les créances inférieures à 3 500,00 francs en principal ?

3°) Dans l'affirmative, quel sort réserver aux frais supplémentaires ainsi exposés ? "

1°) Sur les deux premières demandes, EST D'AVIS qu'un commandement de payer aux fins de saisie-exécution délivré antérieurement au 1er janvier 1993, ne constituant pas une mesure d'exécution forcée, seul, un commandement répondant aux conditions de forme exigées par le décret du 31 juillet 1992, pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991, peut engager la nouvelle procédure d'exécution de la saisie-vente ;

2°) sur la troisième demande, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la question relevant des pouvoirs du juge.