Central Works Committee Subsidy Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute over the financing of social and cultural activities where an enterprise agreement, signed by the employer and all unions, stipulated that the entire employer subsidy, calculated on the total payroll, be paid directly to the central works committee for the management of all social works, excluding the right of individual establishment committees to directly receive the subsidy based on their own local payroll. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that while a collective agreement can grant the central committee the management of common social activities and the reception of the associated subsidy, it cannot strip the establishment committees of the management of their own site-specific activities or prevent them from directly receiving the subsidy calculated on their establishment's payroll, as this right is preserved by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 435-2 du Code du travail, L. 435-3 du Code du travail; Central Works Committee Subsidy Allocation Dispute: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that while a collective agreement can grant the central committee the management of common social activities and the reception of the associated subsidy, it cannot strip the establishment committees of the management of their own site-specific activities or prevent them from directly receiving the subsidy calculated on their establishment's payroll, as this right is preserved by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the legal basis for the cassation of the appealed decision concerning the management of social and cultural activities.
Cited in the dispositive as the legal basis for the cassation of the appealed decision concerning the management of social and cultural activities.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, sous réserve des dispositions de l'article L. 435-3 ; que, selon l'alinéa 3 de ce dernier texte, dans le domaine des activités sociales et culturelles, les comités d'établissements peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes et qu'un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales dans l'entreprise peut définir les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissements ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si l'accord collectif signé par le chef d'entreprise et l'ensemble des syndicats peut accorder au comité central d'entreprise, dans les conditions définies par l'accord, la gestion, en totalité ou en partie, d'activités sociales et culturelles communes à l'ensemble de l'entreprise, il ne peut ni enlever aux comités d'établissements la gestion des activités sociales et culturelles propres à chaque établissement, ni les priver du droit de percevoir directement de l'employeur la subvention calculée sur la masse salariale de l'établissement ;
Attendu qu'un accord d'entreprise a été signé le 21 juin 1985 entre la Société nationale Elf-Aquitaine (SNEA) et les syndicats CFDT, CFTC, CGT, FO et CGC au sujet du fonctionnement du comité central d'entreprise et des quatre comités d'établissement ; que l'article 8 de cet accord dispose que la subvention patronale aux activités sociales et culturelles, fixée à 3,61 % de la masse salariale, est versée au comité central d'entreprise pour lui permettre d'assurer le fonctionnement de l'ensemble des oeuvres sociales ; que le règlement intérieur du comité central d'entreprise dispose lui-même que cette subvention est répartie entre les comités d'établissement en fonction du nombre des salariés dépendant de l'établissement ; que, contestant la validité de l'article 8 de l'accord collectif, le comité d'établissement de Paris a demandé au tribunal de grande instance d'annuler cette disposition et de dire qu'il toucherait directement de la SNEA la subvention pour ses activités sociales et culturelles en fonction de la masse salariale de l'établissement ;
Attendu que pour débouter le comité d'établissement de sa demande, la cour d'appel énonce que lorsqu'un comité central d'entreprise se voit attribuer par l'accord unanime de l'employeur et des syndicats représentatifs une mission générale de gestion des activités sociales et culturelles, il peut également se voir confier le droit de percevoir directement de l'entreprise la contribution patronale, dans la mesure où une telle perception participe de son pouvoir de gestion des activités sociales et culturelles ; que ce transfert général de compétence en matière d'activités sociales est licite et qu'il n'est pas nécessaire que soient définies dans l'accord même les règles et modalités du reversement par le comité central d'entreprise aux comités d'établissement d'une partie de cette contribution ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.