Employee Dismissal Order Superseded by Labor Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee dismissed for economic reasons sought damages for the violation of the internal rules governing the order of dismissals, arguing that the employer was bound by its previously established internal rule regarding this order unless it had been expressly denounced following the 1982 law reform. The court rejected the appeal, reasoning that the employer was not required to denounce the provisions concerning the order of dismissals previously included in the internal regulations because those provisions had become obsolete due to the effect of the entry into force of the relevant provisions of the Labor Code enacted by the law of August 4, 1982, which superseded the prior internal regulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-2 du Code du travail; Employee Dismissal Order Superseded by Labor Code: The court rejected the appeal, reasoning that the employer was not required to denounce the provisions concerning the order of dismissals previously included in the internal regulations because those provisions had become obsolete due to the effect of the entry into force of the relevant provisions of the Labor Code enacted by the law of August 4, 1982, which superseded the prior internal regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal is based on the interpretation that the provisions of this article rendered obsolete the internal regulations concerning the order of dismissals.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., salariée licenciée pour motif économique le 29 juin 1984 par la société Agence maritime générale (AMG), fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, si du fait de la promulgation de la loi du 4 août 1982, qui a réglementé le contenu du règlement intérieur, certaines matières sont devenues obligatoires et d'autres interdites, celles, en revanche, qui n'entrent dans aucune de ces catégories, et qui étaient alors incluses dans un règlement intérieur, ne peuvent être considérées comme devenues caduques qu'à la condition d'avoir été dénoncées par l'employeur, auteur dudit règlement ; que, tel est le cas de l'ordre des licenciements ; que, de la sorte, faute d'avoir constaté que l'AMG avait expressément dénoncé l'ordre des licenciements, telle qu'elle l'avait elle-même établi et qui s'imposait à elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles L. 122-34 et L. 321-2 (dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 1982) du Code du travail ;
Mais attendu que l'employeur, qui devait appliquer les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'avait pas à dénoncer les règles relatives à l'ordre des licenciements figurant dans le règlement intérieur, dès lors que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi de 4 août 1982, ces dispositions du règlement intérieur étaient devenues caduques ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.