Taxpayers v. Tax Administration: Timeliness of Conciliation Request After Untimely Further Observations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers, having received a tax reassessment and having submitted initial observations that were rejected, submitted further observations after the statutory deadline, to which the tax administration responded negatively without reiterating the right to refer the dispute to the departmental conciliation commission; the taxpayers then requested referral after the notice of assessment was issued, leading to a dispute over the assessment's validity. The court rejected the appeal, holding that while the administration was not obligated to respond to the untimely second set of observations, if it chose to respond, it was required to remind the taxpayers of their right to seek conciliation within the legal timeframe, and thus the lower court was justified in finding the procedure irregular because the taxpayers reasonably waited to know the final administrative position before exercising their right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 93 Code de procédure civile; Taxpayers v. Tax Administration: Timeliness of Conciliation Request After Untimely Further Observations: The court rejected the appeal, holding that while the administration was not obligated to respond to the untimely second set of observations, if it chose to respond, it was required to remind the taxpayers of their right to seek conciliation within the legal timeframe, and thus the lower court was justified in finding the procedure irregular because the taxpayers reasonably waited to know the final administrative position before exercising their right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, cited by the appellant to challenge the finding of procedural irregularity, were analyzed to justify the dismissal of the appeal.
This provision is implicitly used as the basis for rejecting the appeal, as per the standard procedure in the Court of Cassation when dismissing a matter.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Dôle, 8 octobre 1991), que les époux X..., qui s'étaient vu notifier un redressement, ont présenté les observations qui ont été rejetées par l'Administration en sa réponse, notifiée le 14 mai 1990 ; que les époux X... ont présenté le 28 mai 1990 de nouvelles observations auxquelles l'Administration a répondu négativement le 18 juin ; que l'avis de mise en recouvrement du complément d'impôt résultant du redressement, a été émis le 5 juillet 1990 et que, le 9 juillet suivant, les époux X... ont demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que les services fiscaux ont déclaré irrecevable cette demande et que les époux X... ont demandé en justice l'annulation de l'avis de mise en recouvrement ;
Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir, pour accueillir cette demande, décidé que la procédure était irrégulière, faute pour l'Administration d'avoir réitéré dans sa réponse aux dernières observations du contribuable, la faculté laissée à ce dernier de saisir la commission, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 57, R 57-1, L. 59 et L 59 B du Livre des procédures fiscales que l'Administration n'est tenue de répondre qu'aux observations que le redevable exprime dans les 30 jours de la notification de redressements et non à celles formulées après l'expiration de ce délai ; qu'au terme du délai de même durée accordé au redevable, à réception de cette réponse, pour demander que le différend qui l'oppose à l'Administration soit soumis à la commission départementale de conciliation, l'Administration est en droit, lorsque cette saisine n'a pas été sollicitée, d'authentifier l'imposition rappelée ; que, dès lors, en décidant que la procédure de redressement diligentée par l'Administration est irrégulière, le Tribunal n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des textes susvisés ;
Mais attendu que si l'Administration n'avait pas l'obligation de répondre aux nouvelles observations des contribuables, il lui incombait, si elle le faisait, de leur rappeler la faculté dont ils disposaient de saisir la commission dans les délais légaux ; qu'il s'ensuit que le Tribunal, après avoir relevé que M. X... pouvait légitimement attendre de connaître quelle serait la position définitive de l'Administration avant de mettre en jeu toute voie de recours, a, en décidant que la procédure était irrégulière, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.