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91-22203 Généré par l'IA

Company v. Bank Regarding Misdirected Deposits

Numéro de cause 91-22203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued its bank after discovering that numerous checks deposited between March 1984 and early 1985, which were intended for its account, were instead credited to a third party's account due to the bank processing deposit slips where the central beneficiary information had been manually altered while the magnetic account identification number remained that of the third party. The appellate court had dismissed the claim, reasoning that the company's fault precluded the bank's liability, but the high court quashed this decision, holding that the appellate court violated civil code articles by concluding the bank was not liable despite using falsified, visibly altered deposit slips for computerized processing without verification.

Regeste Legislator

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Article 1147 du Code civil, Article 1992 du Code civil; Company v. Bank Regarding Misdirected Deposits: The appellate court had dismissed the claim, reasoning that the company's fault precluded the bank's liability, but the high court quashed this decision, holding that the appellate court violated civil code articles by concluding the bank was not liable despite using falsified, visibly altered deposit slips for computerized processing without verification.

Mots-clés

Généré par l'IA
chèque bancaire contrat de dépôt irrégulier prétention de tiers compte numéroté droit bancaire responsabilité de droit privé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1147 du Code civil
Cited as a legal basis that was violated by the Court of Appeal in its reasoning leading to the decision.
Article 1992 du Code civil
Cited as a legal basis that was violated by the Court of Appeal in its reasoning leading to the decision.
Généré par l'IA
22-11350
Company v. Banks Regarding Check Irregularities
91-10221
Company v. Bank Over Unendorsed Dishonored Check
73-14009
Bank Check Deposit Dispute and Account Opposition Liability
97-15719
Victim Companies v. Banks for Honoring Fraudulent Checks
07/286
Bank Liability and Customer Reimbursement for Fraudulent Check Deposit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1147 du Code civil

Cited as a legal basis that was violated by the Court of Appeal in its reasoning leading to the decision.

Article 1992 du Code civil

Cited as a legal basis that was violated by the Court of Appeal in its reasoning leading to the decision.

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Texte complet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la Société nouvelle des établissements BAS et STS (la société BAS) a ouvert un compte à la Banque populaire du Sud-Ouest (la Banque) en février 1984 ; que la société BAS, après le changement de son gérant à la fin de l'année 1984, a signalé à la banque que des chèques remis au guichet au cours des mois de mars à juin 1984 n'avaient pas été portés à son compte ; que la banque n'a fourni aucune réponse et que les recherches de la société BAS auprès de ses clients ont permis de savoir que de nombreux chèques, déposés à la banque durant l'année 1984 et les premiers mois de 1985, avaient été encaissés sur le compte d'une société EGPIC Dupin (la société Dupin), mise depuis lors en liquidation judiciaire ; que ces chèques avaient été déposés en utilisant des bordereaux de remise établis par la banque au nom de la société Dupin ; que les mentions centrales portant le nom et le numéro de compte du bénéficiaire des chèques qui en demande l'encaissement avaient été surchargées et remplies manuellement pour indiquer le nom et le numéro de la société BAS tandis que le numéro magnétique d'identification du compte, porté en bas des bordereaux dont il permet le traitement informatique, était resté celui de la société Dupin ; que la société BAS a assigné la banque en paiement du montant des chèques et de dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1147 et 1992 du Code civil ;

Attendu que pour débouter la société BAS de ses demandes l'arrêt déduit de l'existence d'une faute commise par la société BAS, l'un de ses membres ou l'un des ses employés, l'absence de responsabilité de la banque du fait de l'inscription du montant des chèques litigieux au compte d'un tiers ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, dont les motifs font apparaître que la banque, pour traiter ces opérations avec un matériel informatique, avait utilisé, sans les vérifier, des bordereaux falsifiés dont l'altération était apparente a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.