Debtor Concealment of Debt Constitutes Fraud Permitting Post-Liquidation Creditor Pursuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe debtor appealed a ruling that ordered him to repay a pre-insolvency debt to a creditor after his judicial liquidation was closed due to insufficient assets, arguing that merely omitting a creditor from the required list of liabilities did not constitute the fraud necessary under the applicable law to lift the stay and allow individual pursuit by that creditor. The Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the debtor's deliberate concealment of the debt from the creditor, thereby preventing the creditor from declaring its claim during the proceedings, constituted the fraud specified in the relevant article, thus justly allowing the creditor to resume individual legal action despite the liquidation's closure for lack of assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 169, alinéa 2, de la loi précitée, article 52 de la loi du 25 janvier 1985, article 66 de ce décret; Debtor Concealment of Debt Constitutes Fraud Permitting Post-Liquidation Creditor Pursuit: The Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the debtor's deliberate concealment of the debt from the creditor, thereby preventing the creditor from declaring its claim during the proceedings, constituted the fraud specified in the relevant article, thus justly allowing the creditor to resume individual legal action despite the liquidation's closure for lack of assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to justify that the debtor's fraudulent behavior allowed the creditor to recover the right of individual prosecution.
Cited in the reasoning affirming the debtor's obligation, which was part of the facts leading to the application of Art. 169.
Cited in the reasoning regarding the failure to notify the creditor, which contributed to establishing the fraud under Art. 169.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que sa liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer à la société CLV Sovac (Sovac) une certaine somme correspondant à une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, que le seul fait pour le débiteur d'omettre de faire figurer l'un de ses créanciers sur la liste qu'en application de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, il doit remettre au représentant des créanciers, ne suffit pas, à défaut de toute autre circonstance, à caractériser la fraude à l'égard des créanciers susceptible, aux termes de l'article 169, alinéa 2, de la même loi, de faire recouvrer à ces derniers leur droit de poursuite individuelle nonobstant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (violation de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1988) ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X..., qui, en vertu des articles 52 de la loi du 25 janvier 1985 et 69 du décret du 27 décembre 1985, était tenu de remettre au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes, avait dissimulé l'existence des sommes dont il était redevable envers la Sovac, qui n'avait pu, en conséquence, bénéficier de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leurs créances, prévu à l'article 66 de ce décret, la cour d'appel en a justement déduit qu'un tel comportement à l'égard d'un créancier était constitutif d'une fraude au sens de l'article 169, alinéa 2, de la loi précitée, de sorte que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif avait fait recouvrer à ce créancier son droit de poursuite individuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.