Guarantor Indemnification Following Share Transfer and Assumption of Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAShareholders who had acted as personal guarantors for a company's debt sold their shares, obtaining an agreement from the buyer to work towards releasing them from the guarantee, with the stipulation "as far as possible"; when the buyer subsequently resold the shares, the original guarantors sued the first buyer for reimbursement of amounts paid to the creditor. The court rejected the appeal arguing the lower court failed to examine whether the second buyer had agreed to assume the obligation to the original guarantors, reasoning that the first buyer remained obligated under the initial contract to indemnify the sellers unless it was established that the original guarantors had expressly agreed to release the first buyer from his obligation, which was not shown.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1121 du Code civil, l'article 1121 du Code civil; Guarantor Indemnification Following Share Transfer and Assumption of Obligation: The court rejected the appeal arguing the lower court failed to examine whether the second buyer had agreed to assume the obligation to the original guarantors, reasoning that the first buyer remained obligated under the initial contract to indemnify the sellers unless it was established that the original guarantors had expressly agreed to release the first buyer from his obligation, which was not shown.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged that the lower court failed to examine the basis for its decision regarding a stipulation for another, citing this article, although the Court of Cassation ultimately found the ground unfounded.
The appellant claimed the decision lacked a legal basis based on this article regarding the commitment made by M. X.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 1989), que les époux Y..., actionnaires de la société Ordd, se sont portés cautions hypothécaires de celle-ci au profit de la société Crédit à l'équipement des petites et moyennes entreprises (le Cepme) ; que, par acte du 7 février 1985, les époux Y... ont vendu à M. Z... la totalité de leurs actions ; qu'il était stipulé que M. Z... s'engageait à lever la caution et à assurer un transfert d'hypothèque, " le tout dans la mesure du possible ", et qu'il mettrait tout en oeuvre pour faire lever la caution solidaire des époux Y... ; que, le 26 avril 1985, M. Z... a cédé à M. X... les actions acquises des époux Y... ; que ceux-ci ont assigné M. Z... en paiement des sommes qu'ils avaient réglées ou qu'ils seraient conduits à régler au Cepme en leur qualité de cautions de la société ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, qu'en présence des conclusions de M. Z... soutenant que par la cession du 26 avril 1985 il avait fait promettre par M. X... en faveur des époux Y... des avantages équivalents, l'arrêt attaqué qui, au lieu de rechercher s'il ne ressortait pas de ladite cession la volonté de M. X... de s'engager envers les époux Y..., a procédé par une simple affirmation dénuée de tout motif de nature à l'expliquer ou à la justifier, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1121 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que M. Z... était tenu, en vertu de l'acte du 7 février 1985, de rembourser aux époux Y... les sommes dues au Cepme, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si M. X... avait eu, à son tour, la volonté de s'engager dans les mêmes termes envers les époux Y..., dès lors qu'il n'était pas établi, ni même allégué, que ces derniers avaient consenti à ce que M. Z... fût libéré de son propre engagement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.