Lease-Purchase Profitability Clause Validity After Contract Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a lease-purchase agreement was annulled following the annulment of the underlying sales contract for an computer, the court of first instance held that a contractual clause stipulating the lessee's liability to the lessor for the anticipated profitability of the operation (total rents plus residual value minus purchase price and rents received) was void as contrary to public policy because it sought to negate the effects of the sale's annulment, despite the clause also stipulating the lessee's joint liability with the seller for the reimbursement of the purchase price. The higher court quashed this decision, reasoning that the court of appeal had failed to respect the law of the contract by invalidating the profitability clause, as the parties were free to contractually settle the pecuniary consequences of the sale's resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Lease-Purchase Profitability Clause Validity After Contract Annulment: The higher court quashed this decision, reasoning that the court of appeal had failed to respect the law of the contract by invalidating the profitability clause, as the parties were free to contractually settle the pecuniary consequences of the sale's resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the basis for setting aside the lower court's ruling for having disregarded the law of the contract.
This is the substantive order leading to the quashing of the contested decision.
Texte complet
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a prononcé l'annulation d'un contrat de crédit-bail concernant un ordinateur, en conséquence de celle du contrat de vente du même appareil ; que la société Locafrance a alors demandé l'application d'une clause contractuelle selon laquelle, " dans le cas où... le contrat de location est résilié ou annulé préalablement ou consécutivement à la résolution ou annulation judiciaire ou amiable du contrat de vente, le locataire doit régler au bailleur... une somme HT égale à la différence entre, d'une part, la somme représentative de la rentabilité escomptée de l'opération (total des loyers HT dus jusqu'au terme du contrat et de la valeur résiduelle)... et, d'autre part, le prix d'achat HT dudit matériel majoré des loyers HT perçus... " ; que la même clause stipulait que " le locataire... était solidairement tenu avec le vendeur du remboursement au bailleur du prix d'acquisition du matériel... " ;
Attendu que pour fixer le montant de la dette du crédit-preneur au prix de vente du matériel pris à bail et exclure du compte le montant réclamé des loyers, la cour d'appel retient qu'en prévoyant la solidarité du preneur avec le vendeur pour la restitution du prix de vente, les parties ont librement réglé les conséquences pécuniaires de la résolution de la vente, mais que les stipulations visant à assurer au bailleur la rentabilité escomptée de l'opération tendent à écarter les effets de la résolution, ce qui prive le contrat de toute portée et est contraire à l'ordre public ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.