Patent Seizure Timing in Infringement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that nullified a second seizure for patent infringement, which had occurred after the original infringement action was filed, by applying the rule that a seizure must precede or occur concurrently with the initiation of proceedings. The appellate court erred in declaring the later seizure absolutely void simply because the main action had already been initiated, as the relevant laws permit an authorization for such a seizure even when the substantive litigation is already pending before the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 56 de la loi du 2 janvier 1968, article 563 du nouveau Code de procédure civile; Patent Seizure Timing in Infringement Proceedings: The appellate court erred in declaring the later seizure absolutely void simply because the main action had already been initiated, as the relevant laws permit an authorization for such a seizure even when the substantive litigation is already pending before the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the court as the legal basis for cassating the decision regarding the seizure-counterfeiting order.
This provision was cited by the court as the legal basis for cassating the decision regarding the seizure-counterfeiting order.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Caruelle, titulaire d'une demande de brevet, déposée le 14 décembre 1973, enregistrée sous le numéro 73 44 908, ayant pour objet un appareil " déchiqueteur pour déchets ménagers et industriels ", et fabricant un broyeur distribué, de 1977 à 1982, par la société Galicier, a fait procéder à une saisie-contrefaçon les 21 octobre 1983, a, le 2 novembre 1983, assigné, en contrefaçon et concurrence déloyale, cette dernière société qui, à partir de 1983, a fabriqué et commercialisé un destructeur de déchets et qui a reconventionnellement demandé que le brevet soit déclaré nul ; que la société Caruelle a, le 23 mai 1990, fait procéder à une nouvelle saisie-contrefaçon ;
Attendu que pour prononcer la nullité de la saisie-contrefaçon effectuée le 23 mai 1990, l'arrêt énonce que la saisie-contrefaçon, mesure d'instruction destinée à servir au soutien de l'action en contrefaçon et strictement cantonnée au domaine ainsi fixé par le législateur, est sanctionnée d'une nullité absolue en l'absence d'une saisine de la juridiction dans le délai de 15 jours et constate que la saisie-contrefaçon litigieuse a été effectuée à une date postérieure à celle de l'assignation ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la saisie-contrefaçon a été autorisée après que l'instance devant les juges du fond était en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.