Motorcyclist's Fault Bars Indemnification for Night Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an accident where a motorist struck a motorcyclist who had just pulled out from a roadside stop and was crossing traffic to turn left at night, the court rejected the motorcyclist's claim for damages. The appellate court justified its decision by finding that the motorcyclist's abrupt maneuver, involving immediate turning left upon entering the road as the other vehicle approached, surprised the non-excessively speeding driver, establishing that the driver committed no fault, and that the motorcyclist's fault was exclusive and thus barred his own indemnification, making it unnecessary to determine if the driver could have avoided the collision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de la loi du 5 juillet 1985; Motorcyclist's Fault Bars Indemnification for Night Collision: The appellate court justified its decision by finding that the motorcyclist's abrupt maneuver, involving immediate turning left upon entering the road as the other vehicle approached, surprised the non-excessively speeding driver, establishing that the driver committed no fault, and that the motorcyclist's fault was exclusive and thus barred his own indemnification, making it unnecessary to determine if the driver could have avoided the collision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal concerning the basis of the lower court's decision regarding fault attribution, which the final ruling upheld by rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 octobre 1991), que, de nuit, une voiture conduite par Mme Y... a heurté par l'arrière la motocyclette de M. X... qui venait de quitter un stationnement sur le bas côté droit et qui traversait la chaussée pour s'engager dans une voie située à gauche ; que M. X..., blessé, a demandé réparation de son préjudice à Mme Y... et à son assureur, la société mutualiste les Compagnons du devoir ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, l'arrêt s'abstient de préciser si le véhicule de Mme Y... était régulièrement éclairé, et que, s'agissant d'un accident de nuit, les circonstances essentielles de la collision demeuraient indéterminées et ne pouvaient permettre d'imputer une faute exclusive à M. X... ; que, par suite, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors que, d'autre part, en excluant toute indemnisation de M. X... sans rechercher si sa faute rendait l'accident objectivement inévitable pour Mme Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... s'était engagé sur la chaussée en s'apprêtant à virer immédiatement à gauche au moment où la voiture de Mme Y... survenait derrière lui et que cette manoeuvre n'a pu que surprendre Mme Y... qui ne circulait pas à une vitesse excessive ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel qui n'aurait pas dû rechercher si Mme Y... pouvait éviter l'accident, a pu déduire justifiant légalement sa décision, que Mme Y... n'avait pas commis de faute et que celle de M. X... excluait son indemnisation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.