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92-12558 Généré par l'IA

Moped Driver Denied Damages in Left-Turn Collision

Numéro de cause 92-12558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a nighttime collision between a car and a moped where the moped driver was turning left across the path of the oncoming car, the appellate court upheld the denial of the moped driver's claim for damages. The court reasoned that the moped driver, who failed to yield the right of way while turning left, was solely at fault because the car was proceeding at a normal speed, properly lit, and the moped cut across its path at a very short distance, thereby justifying the conclusion that the car driver committed no fault that would warrant compensation under the law of July 5, 1985.

Regeste Legislator

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article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Moped Driver Denied Damages in Left-Turn Collision: The court reasoned that the moped driver, who failed to yield the right of way while turning left, was solely at fault because the car was proceeding at a normal speed, properly lit, and the moped cut across its path at a very short distance, thereby justifying the conclusion that the car driver committed no fault that would warrant compensation under the law of July 5, 1985.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation droit de passage utilisation du téléphone au volant dépassement non conforme aux règles distance à la voie publique état défectueux du véhicule

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 5 juillet 1985
The court implicitly confirmed the lower court's application of this article, which governs liability for traffic accidents, by rejecting the appeal based on the finding that the motorcyclist's fault excluded his compensation.
Généré par l'IA
93-16256
Motorist Appeal Dismissed in Moped Turning Collision Case
97-18229
Moped Rider's Claim Barred by Sole Fault in Intersection Collision
91-16244
Moped Driver's Fault Bars Recourse Against Non-Fault Car Driver After Collision
93-19915
Moped Rider's Fault Exclusive in Intersection Collision Denial of Compensation
JURITEXT000006969873
Moped Collision Liability for Subsequent Accident Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 5 juillet 1985

The court implicitly confirmed the lower court's application of this article, which governs liability for traffic accidents, by rejecting the appeal based on the finding that the motorcyclist's fault excluded his compensation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 12 février 1991), que, de nuit, sur une route, une collision a eu lieu entre l'automobile conduite par M. Y... et le cyclomoteur de M. X..., qui, arrivant en sens inverse, effectuait un virage à gauche ; que, blessé, M. X... a demandé à M. Y... réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors qu'en se bornant à constater que l'accident était inévitable, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de M. X..., si l'automobiliste, qui avait reconnu dans le procès-verbal de gendarmerie avoir vu le cyclomoteur et avoir deviné la manoeuvre qu'il allait effectuer, n'aurait pu éviter l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt, qui énonce que le cyclomotoriste avait, avant de tourner à gauche, l'obligation de céder le passage aux véhicules venant en sens inverse, retient que M. Y... circulait à vitesse normale, que son véhicule était normalement éclairé et que M. X... avait coupé la route à très courte distance de l'automobile comme s'il ne l'avait pas vue ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, répondant aux conclusions et justifiant légalement sa décision sans avoir à rechercher si M. Y... aurait pu éviter l'accident, que M. Y... n'avait commis aucune faute et que celle de M. X... excluait son indemnisation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .