Purchasers v. Sellers: Jurisdiction over Damage to Private Servitude Following Partially Publicly Funded Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers of land, who acquired property burdened by a right of way servitude, sued the sellers and others to compel restoration after an inundation damaged the servitude area, which resulted from the raising of a pond's dike carried out by the former owner before the sale, with partial financing and oversight from the municipality which owned the road on the dike. The defendants argued that the appellate court erred in rejecting their claim of jurisdictional incompetence, asserting the damages stemmed from public works and thus belonged to the administrative courts because the work involved a municipal road and was partially funded and supervised by the public authority. The High Court upheld the lower court's decision, reasoning that despite partial public participation, the work was initiated by private individuals for a private interest, meaning the financial contribution of the municipality was insufficient to confer the character of public works necessary to divert jurisdiction to the administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers v. Sellers: Jurisdiction over Damage to Private Servitude Following Partially Publicly Funded Work: The defendants argued that the appellate court erred in rejecting their claim of jurisdictional incompetence, asserting the damages stemmed from public works and thus belonged to the administrative courts because the work involved a municipal road and was partially funded and supervised by the public authority. The High Court upheld the lower court's decision, reasoning that despite partial public participation, the work was initiated by private individuals for a private interest, meaning the financial contribution of the municipality was insufficient to confer the character of public works necessary to divert jurisdiction to the administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court mentions this article when dismissing the first ground of appeal, which alleged a violation thereof, by finding the criticized reasoning to be erroneous but superfluous.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 27 juin 1991), que les époux A... et MM. X... et B... ont acquis de Mme de Z... diverses parcelles situées sur la commune de Château-Chervix, respectivement en 1977 et 1980 ; qu'aux termes des actes de vente, une servitude de passage a été reconnue au profit des consorts Y... sur les parcelles appartenant aux époux A... ; que Mme de Z... a fait faire, avant la signature de l'acte authentique de vente des parcelles aux consorts Y..., des travaux de surélévation de la digue d'un étang, auxquels la commune, propriétaire du chemin communal passant sur cette digue, a participé ; que ces travaux ont provoqué une inondation de l'assiette de la servitude de passage dont bénéficiaient les consorts Y... sur le fonds des époux A... ; que ces derniers ont demandé la condamnation des consorts Y... à remettre les lieux en état conformément aux conclusions d'une expertise ordonnée par un précédent jugement ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives soulevée par eux, alors que, selon le moyen, en premier lieu, les dommages causés à la propriété privée, du fait de l'exécution d'un travail public, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; alors que, en deuxième lieu, ont le caractère de travaux publics les travaux de surélévation de la chaussée d'un étang privé, dont la partie inférieure appartient aux propriétaires de l'étang, la partie supérieure supportant un chemin communal ouvert au public, dès lors que, selon les constatations des juges du fond, ces travaux ont été payés à frais communs par le propriétaire de l'étang et par la commune, sous la surveillance de la direction départementale de l'équipement, quelle que soit la personne ayant pris l'initiative de ces travaux et l'intérêt personnel qu'elle retire de leur réalisation, de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, déduire de ces constatations que les dommages allégués ne revêtiraient pas le caractère de dommage des travaux publics ; alors qu'en troisième lieu, des travaux exécutés sur le domaine privé d'une commune ou sur une propriété privée ont le caractère de dommages de travaux publics, dès lors qu'ils ont été commandés ou payés, fût-ce partiellement, par une personne publique, et effectués sous le contrôle de l'autorité administrative compétente, de sorte que la cour d'appel, qui a relevé ces derniers éléments s'est abstenue de tirer de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient ;
Mais attendu que, peu important le motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que les travaux litigieux étaient intervenus à l'initiative de personnes privées dans un but d'intérêt privé, la participation financière de la commune n'ayant pu leur conférer le caractère de travaux publics, a, sans encourir le grief du moyen, justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.