Mutual Society v. Association Regarding Repayment of Funds for Unfulfilled Foundation Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil mutual society provided a sum of money to an association for the purpose of acquiring a foundation bed in a specially adapted reception center, but when the construction project failed to materialize, the society sought repayment of the funds. The association contested the lower court's decision to order the repayment of the sum plus legal interest starting from the date of the formal demand for repayment, arguing that interest should only run from the date of the lawsuit since the donor had no claim before the revocation of the donation. The court rejected the appeal, holding that under the applicable article of the Civil Code concerning the revocation of a donation for non-fulfillment of charges, the sum ordered to be restored bears interest from the date of the formal demand to pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du Code civil, article 1153, alinéa 3, du Code civil; Mutual Society v. Association Regarding Repayment of Funds for Unfulfilled Foundation Acquisition: The association contested the lower court's decision to order the repayment of the sum plus legal interest starting from the date of the formal demand for repayment, arguing that interest should only run from the date of the lawsuit since the donor had no claim before the revocation of the donation. The court rejected the appeal, holding that under the applicable article of the Civil Code concerning the revocation of a donation for non-fulfillment of charges, the sum ordered to be restored bears interest from the date of the formal demand to pay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court affirmed the lower court's decision regarding the starting date for interest based on this provision concerning the restitution of sums following the revocation of a donation for non-performance of charges.
The appellant alleged a violation of this article regarding the starting date for default interest.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 14 décembre 1979, la Mutuelle civile de guerre, devenue, Mutuelle civile de la défense, a remis à l'Association des amis des handicapés physiques (ANAHP) une somme de 210 000 francs destinée à l'acquisition d'un lit de fondation au sein d'un foyer d'accueil spécialement aménagé, qui devait être édifié à Chavigny-Saint-Sauveur ; que, ce projet de construction n'ayant pas abouti, la Mutuelle civile de la défense a vainement sommé l'ANAHP, le 28 décembre 1982, de lui rembourser la somme précitée, puis a assigné cette association devant le tribunal de grande instance ; que celui-ci a prononcé la révocation de la donation pour inexécution de la condition qu'elle comportait et a condamné l'ANAHP à restituer la somme de 210 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1982 ;
Attendu que l'ANAHP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 5 juin 1991) d'avoir fixé le point de départ des intérêts à la date de la mise en demeure, alors que, le donateur ne disposant d'aucun titre avant la révocation de la donation, les intérêts moratoires ne pouvaient commencer à courir qu'à compter de l'assignation, ou encore du jour où le Tribunal s'est prononcé, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil et les " règles et principes qui gouvernent la matière " ;
Mais attendu que par application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1992, en cas de révocation d'une donation pour inexécution des charges, la somme dont la restitution est ordonnée porte intérêts à compter du jour de la sommation de payer ; d'où il suit que la cour d'appel a fixé à bon droit le point de départ des intérêts dus par l'ANAHP à la date du 28 décembre 1982 et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.