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92-10601 Généré par l'IA

Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Forgery Investigation Rejected

Numéro de cause 92-10601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company pursued for payment on accepted bills of exchange sought a stay of civil proceedings pending the outcome of a criminal complaint for forgery related to inscriptions on those bills, arguing the criminal decision would impact the civil claim, particularly concerning the date of the inscriptions. The Court of Cassation upheld the rejection of the stay request, reasoning that because the alleged alterations occurred after the initial maturity date and the bank's good faith up to that point was undisputed, the results of the criminal investigation were deemed unlikely to influence the outcome of the commercial action brought by the bank.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du Code de procédure pénale, l'article 4 du Code de procédure pénale; Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Forgery Investigation Rejected: The Court of Cassation upheld the rejection of the stay request, reasoning that because the alleged alterations occurred after the initial maturity date and the bank's good faith up to that point was undisputed, the results of the criminal investigation were deemed unlikely to influence the outcome of the commercial action brought by the bank.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux suspension de la procédure bonne foi action en paiement instruction pénale pendante lettre de change

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
l'article 4 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds of appeal, which argued for the reversal of the decision to reject the stay of proceedings, although the appeal was ultimately dismissed.
Généré par l'IA
89-20467
Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Investigation Refused
75-11307
Solidary Guarantors' Stay of Civil Proceedings Denied Pending Forgery Investigation
63-11287
Stay of Civil Enforcement Granted Pending Criminal Fraud Investigation
69-13300
Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Investigation Reversal
02-17676
Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Fraud Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds of appeal, which argued for the reversal of the decision to reject the stay of proceedings, although the appeal was ultimately dismissed.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 octobre 1991), que la société Catef, venant aux droits des sociétés Bullit et Settler, a été poursuivie en paiement de lettres de change acceptées par ces dernières par la Société marseillaise de crédit et a demandé qu'il soit sursis à statuer sur la plainte avec constitution de partie civile, qu'elle avait déposée du chef de faux en écritures de commerce ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale et le principe suivant " le criminel tient le civil en l'état " ; qu'en effet, la plainte pénale concernait les mentions des lettres de change qui étaient contestées dans la présente instance, et que, dès lors, la décision pénale était de nature à avoir une incidence sur la décision civile, et notamment en ce qui concerne la date à laquelle ces mentions avaient été apposées sur les effets ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas dénié devant la juridiction pénale que les altérations incriminées ont été commises après la présentation des effets à l'échéance initialement mentionnée et que la bonne foi de la banque jusqu'à cette date était également incontestée, la cour d'appel a pu retenir que les résultats à attendre de l'information pénale n'étaient pas susceptibles d'influer sur l'action cambiaire intentée par la banque et rejeter la demande de sursis à statuer ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.