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92-60372 Généré par l'IA

Election Challenge Untimely Due to Superseded Regulations

Numéro de cause 92-60372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the inadmissibility of a claim seeking to nullify another candidate's election to the board of directors of a public low-rent housing office, arguing the lower court erred; however, the court upheld the decision, reasoning that the former electoral code provisions concerning such elections were superseded by new regulations, and specifically, the trial court correctly found the claim untimely because it was filed on May 28, 1992, well after the agreed-upon deadline of May 4, 1992, for the publication of candidate lists, rendering the action inadmissible as having been brought outside the statutory period.

Regeste Legislator

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Election Challenge Untimely Due to Superseded Regulations: A litigant challenged the inadmissibility of a claim seeking to nullify another candidate's election to the board of directors of a public low-rent housing office, arguing the lower court erred; however, the court upheld the decision, reasoning that the former electoral code provisions concerning such elections were superseded by new regulations, and specifically, the trial court correctly found the claim untimely because it was filed on May 28, 1992, well after the agreed-upon deadline of May 4, 1992, for the publication of candidate lists, rendering the action inadmissible as having been brought outside the statutory period.

Mots-clés

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délai légal validité du scrutin éligibilité réglementation des loyers élection anticipée production tardive de pièces
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 26 juin 1992) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à faire constater la nullité de la candidature de Mme Sens Y... aux élections du conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Meudon (Ophlm) ;

Attendu que les dispositions de l'article L. 26 du Code électoral ayant le caractère réglementaire ont été abrogées par le décret n° 80-1075 du 24 décembre 1980, que l'article R. 13 du Code électoral a introduit dans le Code précité des dispositions nouvelles dans le domaine qui était celui de l'article L. 26, lesquelles doivent s'appliquer aux élections des représentants des locataires aux conseil d'administrations des offices publics d'habitations à loyer modéré ;

Et attendu que le Tribunal, répondant aux conclusions, énonce exactement que l'accord conclu entre les parties relatif à l'organisation des élections des représentants des locataires prévoyait la publication des listes au plus tard à la date du 4 mai 1992, que les listes ont été publiées et portées à la connaissance des locataires à la date précitée et que la demande formée par Mme X..., le 28 mai 1992, soit plus de 10 jours après le 4 mai, est irrecevable comme ayant été formé hors délai ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.