Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-15044 Généré par l'IA

Swiss National v. French Social Security Fund (Residency Requirement)

Numéro de cause 91-15044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a Swiss national residing in Switzerland who was refused coverage by a French primary social security fund for medical expenses incurred during a 1986 stay in France, despite holding a French general social security old-age benefit. The appellate court upheld the refusal, reasoning that the Franco-Swiss Social Security Convention did not lift the residency requirement inherent to the territoriality of French social security legislation, as it lacked specific provisions for health insurance. The high court quashed this decision, holding that the Convention's principle of equal treatment, which applies to health insurance and prohibits imposing residency restrictions on nationals of the other state, precluded invoking the French residency requirement against the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Swiss National v. French Social Security Fund (Residency Requirement): The appellate court upheld the refusal, reasoning that the Franco-Swiss Social Security Convention did not lift the residency requirement inherent to the territoriality of French social security legislation, as it lacked specific provisions for health insurance. The high court quashed this decision, holding that the Convention's principle of equal treatment, which applies to health insurance and prohibits imposing residency restrictions on nationals of the other state, precluded invoking the French residency requirement against the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale principe de l'égalité de traitement assurance-vieillesse et survivants prestation d'assurance-maladie dispositions en matière sociale principe de territorialité
Généré par l'IA
24LY03019
French Social Contributions on Swiss Pension Income
1603939
Taxpayer Challenge to French Solidarity Levies Based on Swiss Social Security Coverage
21LY03252
French Tax Resident vs. Social Contributions on Swiss Lump-Sum Pension
93-16682
National Social Security Fund v. Claimant (Residence Determination)
17-21998
Cross-Border Worker's Lack of Swiss Exemption Justifies Cancellation of French Social Security Affiliation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2 et 3 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles by incorrectly applying the territoriality principle to social security matters covered by the Convention.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 2 et 3 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975, publiée par décret n° 76-1098 du 24 novembre 1976 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, figure parmi les législations de sécurité sociale, auxquelles s'applique en France la convention, la législation fixant le régime des assurances sociales applicable aux travailleurs salariés des professions non agricoles ; qu'il résulte du second, placé sous le titre " dispositions générales ", que, sous les réserves et modalités prévues par la convention et son protocole final, les ressortissants de l'un des Etats sont admis au bénéfice de la législation de l'autre Etat dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, et ne peuvent se voir opposer les dispositions de cette législation qui restreignent le droit des étrangers, imposent des délais de résidence ou prévoient des déchéances en raison du lieu de résidence ;

Attendu que Mme X..., de nationalité suisse et résidant en Suisse, titulaire d'un avantage vieillesse du régime général de sécurité sociale, a effectué en France, au cours de l'année 1986, un séjour lors duquel elle a reçu des soins médicaux ; que la prise en charge des frais correspondants lui a été refusée par la caisse primaire ;

Attendu que, pour débouter l'intéressée de son recours, l'arrêt attaqué énonce que la condition de résidence en France, conséquence de la territorialité de la législation de sécurité sociale, n'a pas été levée par la Convention franco-suisse, laquelle ne comporte aucune disposition en matière d'assurance maladie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'égalité de traitement instituée par la Convention, sans qu'en soit exclue l'assurance maladie, fait obstacle à ce que la condition de résidence puisse être opposée aux ressortissants de l'autre Etat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée .