Employer Appeal Against Provisional Leave Indemnity Award for Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision from the conciliatory board of a labor tribunal ordering payment of a provisional sum for compensatory leave indemnity to a former employee dismissed for gross misconduct, arguing the appeal was improperly deemed inadmissible and that the board exceeded its authority by awarding a provision when the obligation was contestable. The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the conciliatory board acted within its powers under the Labor Code when assessing the contestability of the indemnity obligation, thereby correctly ruling the immediate appeal against that provisional award inadmissible, despite a potentially superfluous ground mentioned by the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 516-18 du Code du travail, Art. 945-1 du nouveau code de procédure civile, Art. R 516-18 du Code du travail; Employer Appeal Against Provisional Leave Indemnity Award for Dismissal Upheld: The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the conciliatory board acted within its powers under the Labor Code when assessing the contestability of the indemnity obligation, thereby correctly ruling the immediate appeal against that provisional award inadmissible, despite a potentially superfluous ground mentioned by the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning supporting the rejection of the first ground of appeal regarding procedural compliance during the hearing.
Cited as the basis for the jurisdiction of the conciliation bureau to rule on the seriously contestable nature of the employer's obligation, justifying the inadmissibility of the immediate appeal.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 24 novembre 1989) que M. X..., au service de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère, a été licencié le 20 juin 1989 pour faute lourde ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui lui avait ordonné de verser à son ancien salarié une somme à titre de provision sur indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que la décision ne constate pas que les avocats ont été entendus en leur plaidoirie, et ce, au mépris des exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu, sans opposition, des parties devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience et qui en a rendu compte au délibéré collégial ; qu'il résulte de ces énonciations, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile ont été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le bureau de conciliation étant radicalement incompétent pour allouer une provision lorsque l'obligation est contestable, il appartenait à la cour d'appel de s'exprimer à ce sujet, l'employeur ayant fait état devant le bureau de conciliation de contestations extrêmement sérieuses, s'agissant du droit pour le salarié d'obtenir une indemnité de congés payés eu égard à la date à laquelle la faute lourde avait été perpétrée ; qu'en n'examinant pas elle-même le sérieux de la contestation ainsi soulevée pour vérifier si le bureau de conciliation avait ou non excédé ses pouvoirs, la cour d'appel méconnait son office et, partant, viole les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, R.516-18 et R.516-19 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes cités au précédent élément de moyen, déclarer l'appel irrecevable au prétexte que, le moment venu, le bureau de jugement pourra, s'il y a lieu, réformer la décision du bureau de conciliation, cependant qu'il lui appartenait de se prononcer sur la nature de la contestation soulevée pour déterminer s'il y avait eu excès de pouvoir de la part du bureau de conciliation ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'en se prononçant sur le caractère sérieusement contestable ou non de l'obligation de l'employeur à l'égard du salarié en ce qui concerne le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a statué dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article R 516-18 du Code du travail ; qu'abstraction faite d'un motif surabondant, elle en a exactement déduit que l'appel immédiat était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .