Service of Process Validity Upheld, Appeal Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the dismissal of his appeal as untimely, arguing the lower court erred by not finding sufficient evidence to establish an impossibility of personal service, which might have justified a second attempt or service at his workplace, thus violating procedural rules regarding service of process. The appellate court upheld the prior ruling, reasoning that the record showed the appellant's residence was certified by the hotelier, a notice was left, and a letter was sent, and that the absence of the appellant at the time of the service attempt made personal service impossible, with a subsequent attempt likely to be equally fruitless. Based on these findings, the court properly concluded the initial service was regular, rendering the appeal untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IA654 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Service of Process Validity Upheld, Appeal Dismissed as Untimely: The appellate court upheld the prior ruling, reasoning that the record showed the appellant's residence was certified by the hotelier, a notice was left, and a letter was sent, and that the absence of the appellant at the time of the service attempt made personal service impossible, with a subsequent attempt likely to be equally fruitless. Based on these findings, the court properly concluded the initial service was regular, rendering the appeal untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged the Court of Appeal lacked a legal basis for its decision regarding the validity of the service of process, which is governed by these articles.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1991) d'avoir confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... d'un jugement prononcé à son encontre dans un litige l'opposant au Crédit lyonnais et signifié à mairie, alors que, en se bornant à relever des circonstances ne démontrant pas une impossibilité de signification à personne, laquelle aurait pu être réalisée par un nouveau passage de l'huissier ou être effectuée, sur le lieu de travail de M. X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de signification mentionnait que le domicile de M. X... avait été certifié par l'hôtelier chez qui il logeait, que l'avis de passage avait été laissé à ce domicile et que la lettre avait été envoyée dans le délai légal, l'arrêt retient que l'absence de l'intéressé de son domicile lors de la tentative de la remise de l'acte avait rendu impossible la signification à sa personne et qu'une nouvelle tentative de signification aux heures légales eût pu se révéler aussi infructueuse que la première ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la signification était régulière et que l'appel de M. X... avait été formé hors délai ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.