Legislator Jurisprudence & Législation
92-50014 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 92-50014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because a party appealed a decision by the first president of the Court of Appeal, which upheld an order by the president of the Tribunal de Grande Instance extending an alien's detention in non-penitentiary premises, but the appeal filed by the appellant's lawyer at the Court of Appeal registry was not accompanied by the special power of attorney required by the relevant procedural articles for lodging such an appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 984 du nouveau Code de procédure civile, Art. 13 du décret du 12 novembre 1991; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The court declared the appeal inadmissible because a party appealed a decision by the first president of the Court of Appeal, which upheld an order by the president of the Tribunal de Grande Instance extending an alien's detention in non-penitentiary premises, but the appeal filed by the appellant's lawyer at the Court of Appeal registry was not accompanied by the special power of attorney required by the relevant procedural articles for lodging such an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision interdiction de représentation de l'avocat décisions incidentes défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 984 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis, along with the decree, for determining the inadmissibility of the appeal.
Art. 13 du décret du 12 novembre 1991
Cited as the legal basis, along with the Civil Procedure Code, for declaring the appeal inadmissible due to lack of special power of attorney.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 984 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis, along with the decree, for determining the inadmissibility of the appeal.

Art. 13 du décret du 12 novembre 1991

Cited as the legal basis, along with the Civil Procedure Code, for declaring the appeal inadmissible due to lack of special power of attorney.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :

Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une déclaration qui a été faite au greffe de la cour d'appel par son avocat ;

Attendu que le pouvoir spécial exigé par les textes susvisés n'étant pas annexé à la déclaration de pourvoi, il s'ensuit que celui-ci n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .