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92-60323 Généré par l'IA

Seconded Employees' Eligibility for Establishment Committee Election

Numéro de cause 92-60323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court overturned a lower court's decision that invalidated the candidacies of several employees for an establishment committee election because they were seconded to a subsidiary, holding that seconded employees retain the same interest in the fate and management of their original employer as other employees and are therefore eligible under the relevant Labor Code article.

Regeste Legislator

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article L. 433-5 du Code du travail; Seconded Employees' Eligibility for Establishment Committee Election: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.

Mots-clés

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qualité pour recourir droit de vote de la société activité accessoire réélection d'agents publics éligibilité activité soumise à cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 433-5 du Code du travail
The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for quashing the lower court's decision regarding employee eligibility.
Généré par l'IA
87-60218
Seconded Employees' Eligibility for Staff Delegate Elections
89-61546
Appellate Court Clarifies "Establishment" Definition for Staff Delegate Elections Post-Consolidation
01-60216
Appeal Regarding Staff Representative Elections in Allegedly Distinct Establishment Status
77-60619, 77-60620
Facility Delegate Election Eligibility Dispute
88-60312
Workplace Election Challenge After Transfer of Undertaking Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 433-5 du Code du travail

The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for quashing the lower court's decision regarding employee eligibility.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ;

Attendu que, pour annuler les candidatures de M. X... et quatre autres salariés aux élections du comité d'établissement de la direction des financements spéciaux (Spec) de la Société générale, le jugement attaqué a retenu que les salariés étaient détachés auprès d'une filiale, la Socogefi, et qu'ils n'étaient donc pas éligibles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés détachés, qui ont le même intérêt au sort et à la gestion de leur entreprise d'origine que les salariés de cette dernière, y sont éligibles, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.