Appeal of Search and Seizure Authorization Based on Administrative File Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed an order authorizing a search and seizure, arguing that the presiding judge failed to comply with procedural requirements by relying on an entire administrative file without analyzing all documents presented in support of the authorization request. The court rejected this argument, finding that the order sufficiently analyzed and referenced the specific pieces of information from the administrative file upon which the judge based their decision, thereby satisfying all applicable legal requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 16 B du Livre des procédures fiscales; Appeal of Search and Seizure Authorization Based on Administrative File Review: The court rejected this argument, finding that the order sufficiently analyzed and referenced the specific pieces of information from the administrative file upon which the judge based their decision, thereby satisfying all applicable legal requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground cited in the appeal (Art. L. 16 B of the Fiscal Procedure Book) was examined and rejected as unfounded, which justifies the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge est réputé s'appuyer sur tous les documents qu'il vise et, ainsi en l'espèce, outre les pièces expressément désignées, au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation ; qu'en retenant un tel dossier contenant des documents dont il ne fait aucune analyse, le président du Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'ordonnance se réfère, en les analysant, à ceux des éléments d'information fournis par l'Administration qu'il retient et relève les faits résultant de ces éléments sur lesquels le juge a fondé son appréciation ; qu'ainsi le président du Tribunal a satisfait aux exigences légales visées au pourvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.