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91-18116 Généré par l'IA

Assignment of Receivables: Debtor's Right to Set-Off Based on Subsequent Assignor Non-Performance

Numéro de cause 91-18116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court case concerns a company that validly assigned a receivable, arising from a supply contract, to a bank under specific legislation, and the debtor was notified of the assignment but the underlying goods were never delivered, leading the debtor to obtain a credit note from the original supplier after the assignment notification. The appellate court ruled that the debtor could not offset the assigned debt with the subsequent credit note against the bank, but the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant statutes governing such assignment, the debtor remains entitled to raise against the assignee bank the defense of non-performance by the assignor, even if that non-performance (resulting in the credit note) occurred subsequent to the assignment notification.

Regeste Legislator

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articles 5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981; Assignment of Receivables: Debtor's Right to Set-Off Based on Subsequent Assignor Non-Performance: The appellate court ruled that the debtor could not offset the assigned debt with the subsequent credit note against the bank, but the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant statutes governing such assignment, the debtor remains entitled to raise against the assignee bank the defense of non-performance by the assignor, even if that non-performance (resulting in the credit note) occurred subsequent to the assignment notification.

Mots-clés

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cession de contrat droit de représentation exception de compensation notification de la décision commandement de payer imputation des paiements

Dispositions légales citées

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articles 5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
These articles were violated by the Court of Appeal because they govern the conditions under which a debtor can oppose defenses to an assignee bank following a transfer of receivables under the law of January 2, 1981.
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01-14169
Bank v. Debtor: Validity of Assignment and Notification Requirement
98-20110
Banks v. Debtor Re: Set-off Against Assigned Receivables and Reorganization Estate Claims
01-10868
Set-Off Defense Against Bank Acquiring Receivables
94-21552
Assignment of Receivable Dispute Involving Set-Off and Evidentiary Errors
92-10121
Bank v. Assignor (Overdraft Liability and Assigned Receivables)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981

These articles were violated by the Court of Appeal because they govern the conditions under which a debtor can oppose defenses to an assignee bank following a transfer of receivables under the law of January 2, 1981.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ;

Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par le cédant, même si elle est apparue postérieurement à la notification de la cession ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sicabri a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, à la Banque générale de commerce une créance correspondant au prix de matériels qu'elle s'était engagée à livrer à la société M. Bricolage X... (la société Kitbois) ; que la banque a notifié la cession à la société Kitbois ; qu'ultérieurement, le matériel n'ayant pas été livré, la société X... a demandé la résolution du contrat, ce à quoi la société Sicabri a consenti en lui établissant un avoir de même montant que celui de la commande ; que la banque a, néanmoins, réclamé à la société Kitbois paiement du montant de la créance qui lui avait été cédée ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il ne peut y avoir compensation opposable au cessionnaire entre une créance cédée et un avoir établi postérieurement à la notification de cette cession ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté l'inexécution de ses obligations par la société Sicabri, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.