Indemnification Commission Authority Over Legal Fees in Voluntary Assault Cases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA victim of voluntary assault who sought compensation from an indemnification commission included in their claim both damages for personal injury and reimbursement for legal and expert fees incurred during the criminal proceedings. The appellate court upheld the commission's decision to award the full requested amount, stating it was not unfounded based on the case file and prejudice. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the commission can only award compensation for damages resulting from an attack on the person, and thus legal and expert fees do not qualify for such indemnity, leading to the annulment of the indemnity award specifically regarding those two sums without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3 du Code de procédure pénale, article 627-2, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Indemnification Commission Authority Over Legal Fees in Voluntary Assault Cases: The appellate court upheld the commission's decision to award the full requested amount, stating it was not unfounded based on the case file and prejudice. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the commission can only award compensation for damages resulting from an attack on the person, and thus legal and expert fees do not qualify for such indemnity, leading to the annulment of the indemnity award specifically regarding those two sums without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially cassated the decision because the Commission violated this article by including lawyer fees and expert costs as damages resulting from an attack on the person.
This procedural article was used to allow the Court of Cassation to apply the substantive law (Art. 706-3 CPP) directly without referral.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne ;
Attendu que, victime de coups et blessures volontaires, M. X..., qui s'était constitué partie civile, a ultérieurement saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice qu'il évaluait à la somme de 84.000 francs, comprenant la somme de 6.000 francs, montant des honoraires d'avocat engagés devant la juridiction pénale, et celle de 5.000 francs, représentant la rémunération de l'expert qu'il avait dû avancer devant la même juridiction en raison de la défaillance de l'auteur de l'infraction ;
Attendu que, pour accueillir en son entier la demande de M. X..., la décision attaquée se borne à énoncer qu'elle n'est pas dénuée de fondement compte tenu des éléments du dossier et du préjudice ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les honoraires d'avocat et les frais d'expertise dont le remboursement était demandé ne présentaient pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, la Commission a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627-2, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de Cassation d'appliquer l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a inclus les sommes de 6.000 francs et de 5.000 francs dans le montant de l'indemnité allouée à M. X..., la décision rendue le 24 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Senlis ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi .