Legislator Jurisprudence & Législation
93-60260 Généré par l'IA

Electoral List Revision During Post-Cancellation Election Period

Numéro de cause 93-60260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant appealed a judgment rejecting their request to revise the electoral lists for chambers of commerce and industry elections, arguing the lower court incorrectly conflated the triennial revision process with requests for removing ineligible voters and misinterpreted a decree stating that upon definitive cancellation of elections, new elections must be held within two months "without a general revision of the lists." The high court dismissed the appeal, finding that the lower court correctly applied the relevant article of the decree by concluding that the two-month deadline for new elections precluded the necessity of a general list revision.

Regeste Legislator

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article 37 du décret du 18 juillet 1991; Electoral List Revision During Post-Cancellation Election Period: A litigant appealed a judgment rejecting their request to revise the electoral lists for chambers of commerce and industry elections, arguing the lower court incorrectly conflated the triennial revision process with requests for removing ineligible voters and misinterpreted a decree stating that upon definitive cancellation of elections, new elections must be held within two months "without a general revision of the lists." The high court dismissed the appeal, finding that the lower court correctly applied the relevant article of the decree by concluding that the two-month deadline for new elections precluded the necessity of a general list revision.

Mots-clés

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révision d'une décision validité du scrutin latoisage réforme électorale élection locale contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 37 du décret du 18 juillet 1991
The Tribunal correctly applied this article to hold that new elections should proceed without a general revision of the electoral lists.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 37 du décret du 18 juillet 1991

The Tribunal correctly applied this article to hold that new elections should proceed without a general revision of the electoral lists.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la révision des listes électorales établies pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie, alors que, d'une part, le Tribunal aurait confondu entre la révision triennale des listes et la demande de radiation d'électeurs n'ayant plus la qualité pour voter ; alors que, d'autre part, le Tribunal aurait violé l'article 37 du décret du 18 juillet 1991 en affirmant que la brièveté du délai pour procéder à de nouvelles élections empêchait une révision des listes ;

Mais attendu qu'en énonçant que l'article 37 du décret du 18 juillet 1991 dispose qu'en cas d'annulation devenue définitive des élections, il est procédé, dans le délai de 2 mois, à de nouvelles élections, sans qu'il y ait lieu à une révision générale des listes, le Tribunal, par ces seuls motifs, a fait une exacte application du texte précité, sans encourir les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .