Spouses v. Company (Res Judicata on Insufficient Evidence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASpouses appealed a decision that dismissed their claim for payment against a company due to the res judicata effect of a prior judgment, arguing that the prior judgment, which dismissed the claim because the claimant had failed to substantiate it, did not carry the binding authority of res judicata as it was rendered based only on the evidence presented at that time. The court rejected the appeal, holding that a prior judgment which decides all or part of the principal of a dispute, even if rendered based on the justifications presented, immediately acquires the authority of res judicata regarding the dispute it resolves and deprives the judge of jurisdiction over that dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Spouses v. Company (Res Judicata on Insufficient Evidence): The court rejected the appeal, holding that a prior judgment which decides all or part of the principal of a dispute, even if rendered based on the justifications presented, immediately acquires the authority of res judicata regarding the dispute it resolves and deprives the judge of jurisdiction over that dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged violation of this article regarding the scope of the authority of res judicata, which the court implicitly rejected by finding the means unfounded.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 1991) d'avoir déclaré irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement, leur demande en paiement d'une certaine somme dirigée contre la société L'Escapade, alors, selon le pourvoi, que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été décidé sans condition ni réserve ; que le tribunal de grande instance de Carpentras, qui avait débouté M. X... au motif " qu'il ne justifiait nullement du bien-fondé de sa demande ", avait nécessairement statué en l'état des éléments soumis à son appréciation, de sorte qu'en prétendant que sa décision avait autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu, pour répondre à l'affirmation de principe du moyen, que, fût-il dit rendu en l'état des justifications produites, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et dessaisit le juge de cette contestation ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.