Exclusive Dealership Contract Termination Clause Validity under EU Competition Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court declared void a clause in an exclusive dealership contract that permitted termination upon failure to meet sales objectives, reasoning that the termination sanction under Commission Regulation 123/85 applied only to obligations stipulated within that exemption regulation, not to a mere obligation of result not specifically provided for. The high court overturned this decision, finding that the lower court violated European law by assuming the regulation directly dictated the validity of contractual clauses, whereas the regulation merely sets conditions for exemption from the nullity prescribed by Article 85(1) and (2) of the Treaty, meaning non-compliance with the exemption conditions does not automatically render the contract void. Furthermore, the high court noted the lower court erred in invalidating the clause as an anti-competitive restriction under Article 85(1) without establishing how the clause actually restricted competition within the common market.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExclusive Dealership Contract Termination Clause Validity under EU Competition Law: The high court overturned this decision, finding that the lower court violated European law by assuming the regulation directly dictated the validity of contractual clauses, whereas the regulation merely sets conditions for exemption from the nullity prescribed by Article 85(1) and (2) of the Treaty, meaning non-compliance with the exemption conditions does not automatically render the contract void. Furthermore, the high court noted the lower court erred in invalidating the clause as an anti-competitive restriction under Article 85(1) without establishing how the clause actually restricted competition within the common market.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the prohibition of anti-competitive agreements, was the basis for the cassation regarding the second ground of appeal.
The interpretation of this regulation concerning exemption for distribution agreements was found to be erroneous by the Court of Appeal, leading to cassation on the first ground of appeal.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement 123-85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ;
Attendu que, selon l'arrêt déféré, la société Garage Blandan Donald Buffoli (Blandan) a assigné la société Austin Rover France, devenue Rover France, devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir l'indemnisation de la rupture par cette dernière du contrat de concession exclusive qui les liait ;
Attendu que pour déclarer nulle la clause de l'article 8 B du contrat de concession litigieux, sanctionnant par la résiliation par simple notification le défaut pour le concessionnaire d'avoir atteint, dans un certain délai, les objectifs de vente prévus au contrat, la cour d'appel a relevé que la " résiliation extraordinaire " permise par l'article 5, paragraphe 4, du règlement CEE n° 123-85 de la Commission du 12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles ne pouvait sanctionner que des obligations contractuelles prévues par le règlement d'exemption précité et non une obligation de résultat non prévue par ce règlement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que ce règlement n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu de clauses contractuelles ou obligeant les parties contractantes à y adapter le contenu de leur contrat mais se limite à établir les conditions qui, si elles sont remplies, font échapper certaines clauses contractuelles à l'interdiction et, par conséquent, à la nullité de plein droit prévues par l'article 85, paragraphes 1 et 2, du Traité et que si un accord ne remplit pas les conditions posées par ce règlement d'exemption, il n'est pas nécessairement nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;
Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a également relevé que la clause prévue par l'article 8 B du contrat litigieux est une clause restrictive de la concurrence susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité de Rome ; qu'elle oblige, en effet, le concessionnaire à " accepter des engagements très lourds et qui accroissent le risque de résiliation anticipée sans préavis du contrat dans l'hypothèse où les quotas ne sont pas atteints " et qu'une telle clause est nulle de plein droit en application de l'article 85, paragraphe 2, du traité de Rome en tant qu'elle sanctionne une obligation de résultat ;
Et attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi une telle clause avait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.