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91-18813 Généré par l'IA

Bank v. Spouses Regarding Interest Capitalization

Numéro de cause 91-18813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A dispute arose after a bank demanded repayment of the outstanding balances on two current accounts opened by spouses, following a prior general current account agreement that stipulated interest capitalization upon account closure at a rate increased by three points over the closing rate. On appeal, one party argued that the appellate court erred in allowing a claim for interest capitalization, raised for the first time on appeal, as it constituted a new claim violating procedural rules concerning the introduction of new matters. The high court rejected this argument, reasoning that a request for interest capitalization is a permissible complementary demand to the principal claim for interest payment under the relevant procedural code allowing parties to add accessory, consequential, or complementary demands during appeal.

Regeste Legislator

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article 566 du nouveau Code de procédure civile, article 564 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Spouses Regarding Interest Capitalization: On appeal, one party argued that the appellate court erred in allowing a claim for interest capitalization, raised for the first time on appeal, as it constituted a new claim violating procedural rules concerning the introduction of new matters. The high court rejected this argument, reasoning that a request for interest capitalization is a permissible complementary demand to the principal claim for interest payment under the relevant procedural code allowing parties to add accessory, consequential, or complementary demands during appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des intérêts compte courant objet du litige droit bancaire activation saisie de compte bancaire

Dispositions légales citées

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article 566 du nouveau Code de procédure civile
The court relied on this article to uphold the admissibility of the request for capitalization of interest introduced for the first time on appeal.
article 564 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the appellant arguing against the admissibility of the new request, but the court dismissed this argument based on Art. 566.
Généré par l'IA
98-12222
Bank v. Company Director Regarding Credit Line Default and Interest Capitalization
05-19100
Bank v. Borrower Regarding Loan Guarantee and Interest Dispute
14-22756
Borrower v. Bank: Interest Capitalization After Rate Nullity and Bad Faith Allegations
93-20207
Bank v. Couple (Subrogation Claim on Appeal)
2003-03938
Bank v. Account Holder (Domicile Issue)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 566 du nouveau Code de procédure civile

The court relied on this article to uphold the admissibility of the request for capitalization of interest introduced for the first time on appeal.

article 564 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the appellant arguing against the admissibility of the new request, but the court dismissed this argument based on Art. 566.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 22 mai 1991), qu'une convention de compte courant a été conclue entre la Société générale d'une part, et les époux X... d'autre part, pour toutes les affaires que ceux-ci traiteraient ensemble avec cette banque ; que la convention stipulait que les intérêts seraient inscrits au compte jusqu'à sa clôture et qu'ensuite, ils seraient dus au taux en vigueur au jour de cette clôture, majoré de trois points ; qu'ultérieurement, deux comptes ont été ouverts, l'un sous le n° 206 05071, intitulé " Promocuir ", et l'autre sous le n° 206 04769, intitulé " Cabinet X... " ; qu'après avoir indiqué, par lettres du 13 mai 1986, qu'elle clôturait ces deux comptes, la Société générale en a réclamé les soldes, à cette date, à Mme X... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme X... reproche enfin à l'arrêt d'avoir décidé qu'il y avait matière à capitalisation des intérêts échus sur chacun des comptes courants, alors, selon le pourvoi, qu'une demande de capitalisation d'intérêts, capitalisation non demandée devant les premiers juges cependant qu'elle aurait dû l'être, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, si bien qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif inopérant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 564 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 566 du même Code ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande de capitalisation est une demande complémentaire de celle qui a pour objet le paiement de ces intérêts ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt décide qu'une telle demande, présentée pour la première fois devant la cour d'appel, est recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident.