Secretary Dismissal Seniority Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, an attorney, appealed a ruling that awarded damages to a part-time secretary dismissed for economic reasons, arguing that the court wrongly found he failed to properly consider statutory criteria for establishing the order of dismissals, namely family obligations, seniority, and professional qualities, by eliminating her sole part-time position in favor of retaining full-time secretaries. The higher court upheld the lower court's decision, reasoning that because the employer failed to consider the criterion of seniority among the relevant employees, which was mandatory in the absence of collective bargaining agreements, the finding of non-compliance with the law regarding the order of dismissals was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-2 du Code du travail, article 434 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Secretary Dismissal Seniority Appeal: The higher court upheld the lower court's decision, reasoning that because the employer failed to consider the criterion of seniority among the relevant employees, which was mandatory in the absence of collective bargaining agreements, the finding of non-compliance with the law regarding the order of dismissals was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for justifying its decision regarding the criteria for establishing the order of economic dismissals, which was the core issue in the appeal.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 1992) que Mme X..., secrétaire-sténo-dactylographe, au service de M. Y..., avocat, depuis 1963, et employée à temps partiel depuis 1977 a été licenciée pour motif économique, le 26 février 1986 avec autorisation tacite de l'inspecteur du Travail ; que le tribunal administratif ayant, sur renvoi à titre préjudiciel, décidé que cette autorisation n'était pas illégale, Mme X... a demandé des dommages-intérêts pour inobservation des dispositions relatives à l'ordre des licenciements ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 1982 applicable à l'espèce, que pour fixer l'ordre des licenciements pour motif économique, l'employeur doit tenir compte, notamment des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'entreprise et des qualités professionnelles ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M. Y... a pris en compte les critères des charges de famille et de la durée du travail des salariées concernées par la mesure de licenciement ; qu'en décidant qu'il aurait méconnu les dispositions relatives à l'ordre des licenciements économiques en supprimant l'unique poste de secrétaire à temps partiel pour ne garder à son service que les secrétaires employées à plein temps, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; et alors, d'autre part, que M.
Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le licenciement de l'une des deux secrétaires travaillant à temps plein, au lieu et place de Mme Delage, qui travaillait à temps partiel aurait compromis le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en décidant qu'il n'avait pas pris comme critère de son choix les qualités professionnelles des salariées susvisées, la cour d'appel a violé l'article 434 du Code civil en dénaturant les conclusions desquelles il résultait que Mme X... était la moins apte au redressement de l'entreprise ;
Mais attendu qu'en l'absence de dispositions conventionnelles sur l'ordre des licenciements les critères définis par l'article L. 321-2 du Code du travail alors en vigueur étaient applicables ; qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris en considération celui de l'ancienneté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.