Supreme Court Quashes Commission Award Lacking Statutory Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in ordering an individual to pay an agency commission based on a signed visit form obligating them to deal through that agency, as relevant law strictly requires a prior written mandate from one of the parties detailing the commission terms for an agent to claim remuneration for a property transaction. Because the facts established that only the visit form, and not a valid mandate to the agent, underpinned the obligation, the Supreme Court quashed the ruling and dismissed the payment claim, applying the law directly as the facts were sufficiently ascertained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Commission Award Lacking Statutory Mandate: Because the facts established that only the visit form, and not a valid mandate to the agent, underpinned the obligation, the Supreme Court quashed the ruling and dismissed the payment claim, applying the law directly as the facts were sufficiently ascertained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles state the requirement for a written mandate for an agent to claim a commission, which was violated by the lower court's decision based only on a visit voucher.
These articles are cited alongside the main law defining the conditions for commission claims.
Applied to terminate the litigation without referral (cassation sans renvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge ;
Attendu que pour condamner Mme X... à verser à la société Soavim immobilier, agent immobilier, une somme de 40 000 francs, montant de la commission stipulée dans le mandat de vente que l'agence avait reçu du propriétaire du bien, l'arrêt attaqué énonce qu'elle avait signé au profit de cet agent immobilier un bon de visite aux termes duquel elle s'obligeait à traiter l'affaire par son intermédiaire à défaut de quoi elle serait redevable de la commission d'usage, et qu'elle avait ainsi contracté envers l'agence l'obligation de l'utiliser comme intermédiaire dans l'hypothèse où elle traiterait avec le propriétaire ; qu'ayant finalement traité par l'entremise d'une autre agence, elle était redevable de la commission ;
Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur le bon de visite, alors que seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier pouvait justifier légalement sa rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige, les éléments de fait souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettant à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE la société Soavim immobilier de la demande en paiement dirigée contre Mme X... ;
DIT, en conséquence, que la société Soavim immobilier est tenue de restituer à Mme X... les sommes éventuellement perçues.