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90-46083 Généré par l'IA

Judicial Review of Administrative Dismissal Authorization

Numéro de cause 90-46083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where an employer received administrative authorization to dismiss an employee who was a staff representative for economic reasons, the judicial judge could not review the real and serious nature of the grounds for dismissal without violating the principle of separation of powers. The appellate court erred in awarding the employee damages for unjustified dismissal and uncollected travel expenses, holding that the administrative decision regarding the grounds for dismissal was binding on the judicial court, leading to the partial quashing and annulment of the lower court's decision on those specific awards.

Regeste Legislator

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article L. 511-1 du Code du travail, l'article L. 511-1 du Code du travail, la loi des 16-24 août 1790; Judicial Review of Administrative Dismissal Authorization: The appellate court erred in awarding the employee damages for unjustified dismissal and uncollected travel expenses, holding that the administrative decision regarding the grounds for dismissal was binding on the judicial court, leading to the partial quashing and annulment of the lower court's decision on those specific awards.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel séparation des pouvoirs décision partielle contrôle administratif motif de révision

Dispositions légales citées

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article L. 511-1 du Code du travail
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, et la loi des 16-24 août 1790 ;
l'article L. 511-1 du Code du travail
The Court of Cassation based its decision to quash the lower court ruling on the limits placed on judicial review by this article concerning employee dismissals requiring administrative authorization.
la loi des 16-24 août 1790
This law was cited along with the Labor Code article as a basis for the finding that the administrative decision limits the jurisdiction of the judicial court.
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09-40450
Administrative Dismissal Authorization and Judicial Review Limits
94-40765
Administrative Authorization of Dismissal Bars Judicial Review of Grounds and Procedure
07-42643
Judicial Review of Administratively Authorized Economic Dismissal
23DA01388
Employee Dismissal Authorization Following Judicial Receivership Upheld
491804
Administrative Authority v. Employee Dismissal Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 511-1 du Code du travail

The Court of Cassation based its decision to quash the lower court ruling on the limits placed on judicial review by this article concerning employee dismissals requiring administrative authorization.

la loi des 16-24 août 1790

This law was cited along with the Labor Code article as a basis for the finding that the administrative decision limits the jurisdiction of the judicial court.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, et la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié ayant la qualité de représentant du personnel et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ;

Attendu, selon la procédure que M. X..., salarié de la société Etablissements Transports Lafond et représentant élu du personnel, a été, le 28 septembre 1989, licencié pour motif économique par son employeur, avec une autorisation administrative ;

Attendu que pour allouer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour frais de route non perçus, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que, malgré l'autorisation administrative intervenue, il lui appartenait de vérifier le bien-fondé de la cause de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision administrative s'imposait, quant à son objet, au juge judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il lui a alloué des dommages-intérêts pour frais de route non perçus, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.