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09-30010 Généré par l'IA

Legal Aid Office Inadmissibility for Advisory Opinion on Alimony Inclusion

Numéro de cause 09-30010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation was asked by an office of legal aid concerning whether received or paid alimony should be included or excluded when assessing a person's resources for eligibility for legal aid under the relevant 1991 statutes and decrees. The Court ruled the request inadmissible because, under the Code of Judicial Organization, only actual courts, and not legal aid offices, have the authority to submit a request for an advisory opinion to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire; Legal Aid Office Inadmissibility for Advisory Opinion on Alimony Inclusion: The Court ruled the request inadmissible because, under the Code of Judicial Organization, only actual courts, and not legal aid offices, have the authority to submit a request for an advisory opinion to the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite expertise juridique matières exclues devoir d'assistance conseil légal voix consultative

Dispositions légales citées

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Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for limiting requests for advisory opinions to courts, which leads to the inadmissibility ruling.
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07-00012
Court of Cassation Declares Advisory Opinion Request Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
15-24987
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Alimony Ruling
17-70010
Labor Court Advisory Opinion Request Inadmissibility Due to Procedural Flaws and Overly General Question
16/09838
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Mandatory Legal Representation
11-61195
Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Legal Aid Contribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for limiting requests for advisory opinions to courts, which leads to the inadmissibility ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,

Vu la demande d'avis formulée le 7 avril 1993 par le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance de Nîmes, reçue le 27 mai 1993 et ainsi libellée :

" La pension alimentaire que perçoit le demandeur à l'aide juridictionnelle doit-elle être comprise dans ses ressources au sens des articles 4 et 5 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 et des articles 1 et 2 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 en vue de l'octroi à son profit d'un tel avantage ?

Inversement, la pension alimentaire que verse le demandeur à l'aide juridictionnelle doit-elle être déduite de ses ressources dans leur appréciation en vue de l'octroi à son profit de cette aide ?

Au cas de réponse négative à cette dernière question, le débiteur de cette même pension peut-il en cette seule qualité bénéficier des majorations de plafonds de ressources prévues à l'article 3 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 en considérant comme à charge le créancier de cette pension ? "

Aux termes de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, seules les juridictions peuvent saisir la Cour de Cassation d'une demande d'avis ;

Or les bureaux d'aide juridictionnelle ne sont pas des juridictions ;

EN CONSEQUENCE :

DIT QUE la demande d'avis n'est pas recevable.