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91-19846 Généré par l'IA

Community Property Valuation Date in Divorce Partition

Numéro de cause 91-19846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In the context of liquidating a community of property following a divorce, the appellate court erred by assigning an expert's valuation of a shared property from June 1987 and directing the notary to perform a future update, because Article 832 of the Civil Code requires that any property preferentially allocated must be valued as of the actual date of the partition; consequently, the court was obligated to determine this value itself at the time of its decision, leading to the cassation of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 832 du Code civil, l'article 832 du Code civil; Community Property Valuation Date in Divorce Partition: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Mots-clés

Généré par l'IA
date déterminante d'évaluation jugement civil déficit de l'union conjugale jugement de valeur séparation de biens unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 832 du Code civil
Vu l'article 832 du Code civil ;
l'article 832 du Code civil
The Court of Cassation based the decision to quash the appeal on the violation of this article regarding the valuation date for preferential attribution of property.
Généré par l'IA
67-11456
Community Property Indemnity Valuation Date Dispute
10/04401
Community Property Division After Divorce Appeal
JURITEXT000006974107
Division of Marital Assets: Valuation Date for Business Partition
08-20466
Marital Property Distribution After Divorce: Insufficient Reasoning in Appellate Court Calculation
04/03450
Community Property Division Reassessment After Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 832 du Code civil

The Court of Cassation based the decision to quash the appeal on the violation of this article regarding the valuation date for preferential attribution of property.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens

This is the operative part of the decision annulling the lower court's ruling.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 832 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les biens attribués préférentiellement doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage ;

Attendu que, par jugement du 27 novembre 1986, le divorce des époux X..... a été prononcé ; que, dans le cadre de la liquidation de la communauté, l'expert commis a déposé, le 10 juin 1987, son rapport, dans lequel il évaluait à 350 000 francs l'immeuble commun ;

Attendu qu'après avoir retenu ce chiffre et attribué préférentiellement l'immeuble à la femme, tout en arrêtant au 30 novembre 1988 les comptes entre les parties, l'arrêt attaqué a ajouté que l'actualisation serait effectuée par le notaire, chargé de parfaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'évaluer elle-même le bien litigieux au jour du partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.