Legislator Jurisprudence & Législation
91-19509 Généré par l'IA

SAFER Resale Authorization Obligation for Agricultural Holdings Consolidation

Numéro de cause 91-19509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a challenge to the refusal to annul the resale of land parcels by a rural land development society (SAFER) to various farmers, where the lower court ruled that the obligation for the recipient farmer to obtain prior authorization regarding the consolidation of agricultural holdings exceeding the legal threshold, as required by the Rural Code, was solely the responsibility of the acquirer, as the transfer document followed common law sales rules. The high court quashed this decision, reasoning that the SAFER should have made the resale conditional upon the beneficiary farmer obtaining the requisite prior authorization, thereby violating the relevant article of the law concerning the regulation of agricultural holding consolidation.

Regeste Legislator

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l'article 16 de la loi du 5 août 1960, l'article 188-2 du Code rural; SAFER Resale Authorization Obligation for Agricultural Holdings Consolidation: The high court quashed this decision, reasoning that the SAFER should have made the resale conditional upon the beneficiary farmer obtaining the requisite prior authorization, thereby violating the relevant article of the law concerning the regulation of agricultural holding consolidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole remembrement revente obligation d'obtention acquisition de réserves de terrain transmission de la propriété

Dispositions légales citées

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l'article 16 de la loi du 5 août 1960
The Court of Cassation cassated the ruling for violating this article regarding SAFER operations and farm consolidation.
l'article 188-2 du Code rural
Cited in the reasoning for establishing the obligation of prior authorization, which the Court of Appeal allegedly violated.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 de la loi du 5 août 1960

The Court of Cassation cassated the ruling for violating this article regarding SAFER operations and farm consolidation.

l'article 188-2 du Code rural

Cited in the reasoning for establishing the obligation of prior authorization, which the Court of Appeal allegedly violated.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 de la loi du 5 août 1960 ;

Attendu que les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER) s'effectuent sous réserve, notamment, des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural, relatives aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en annulation de rétrocession de parcelles de terre, à divers exploitants, acquises par la SAFER Marché-Limousin, l'arrêt attaqué (Limoges, 20 juin 1991) retient que l'acte par lequel est réalisé le transfert de propriété entre la SAFER et l'attributaire obéit au droit commun de la vente, et qu'en conséquence, l'obligation d'autorisation préalable aux cumuls de surfaces d'exploitation, excédant le seuil légalement fixé, prévue par l'article 188-2 du Code rural, est exclusivement à la charge de l'attributaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SAFER Marché-Limousin aurait dû subordonner la rétrocession à l'obtention, par l'exploitant bénéficiaire, d'une autorisation préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.