Lessor Approval Required for Lease Assignment Under Rural Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor gave notice to lessees of a vineyard terminating their lease upon reaching retirement age, but before the lease expired, the lessees assigned their lease rights to their daughter via private deeds and notified the lessor of the assignment. The lessees and their daughter subsequently requested the court's authorization for the assignment, which the appellate court granted, reasoning that the relevant rural code article did not require the lessor's approval prior to assignment, allowing for subsequent judicial authorization if approval was withheld, as the assignment and notification occurred before the lease term ended. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court violated the cited article by authorizing the assignment when it occurred before either the lessor's approval or the filing of a request for authorization with the relevant tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 411-35 du Code rural, Article L. 411-35 du Code rural; Lessor Approval Required for Lease Assignment Under Rural Code: The lessees and their daughter subsequently requested the court's authorization for the assignment, which the appellate court granted, reasoning that the relevant rural code article did not require the lessor's approval prior to assignment, allowing for subsequent judicial authorization if approval was withheld, as the assignment and notification occurred before the lease term ended. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court violated the cited article by authorizing the assignment when it occurred before either the lessor's approval or the filing of a request for authorization with the relevant tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article by authorizing the lease transfer when the landlord's prior approval or tribunal referral had not occurred before the transfer.
This provision was cited by the Court of Cassation to frame the discussion regarding the conditions for the validity of the lease assignment.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 1991), que Mme X..., qui a donné à bail à ferme aux époux Y... un domaine viticole, leur a, le 8 décembre 1987, donné congé pour le 31 octobre 1989, date d'expiration du bail, au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite ; que, par actes sous-seing privé, du 14 octobre 1989, les preneurs ont cédé leur droit au bail à leur fille et ont dénoncé cette cession à la bailleresse le 25 octobre 1989 ; que, le 21 décembre 1989, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin que son congé soit déclaré valable et que soit ordonnée la libération des lieux ; qu'en cours de procédure, les époux Y... et leur fille ont demandé au Tribunal d'autoriser la cession du bail ;
Attendu que, pour autoriser cette cession, l'arrêt retient que l'article L. 411-35 du Code rural n'exige nullement que l'agrément du bailleur soit donné préalablement à la cession, puisque, à défaut de l'avoir obtenu, le cédant et le cessionnaire peuvent demander l'autorisation au Tribunal et qu'en l'espèce, la cession et sa notification à la bailleresse sont intervenues avant l'expiration du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cession était intervenue avant l'agrément du bailleur ou la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.